Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

comme dans la réglementation américaine, car ces transactions simultanées ne sont pas exposées en premier lieu à un risque de contrepartie, que ces obligations devraient permettre d’éliminer, mais à un risque de règlement bien plus faible (alliancefinance, ABPS, PBD, economiesuisse et UBS notamment). Par ailleurs, GTSA souhaite que l’on vérifie si la définition d’un dérivé n’englobe pas les opérations à terme exécutées physiquement. Pour certains participants à la consultation, les opérations sur dérivés de gré à gré ne sont pas négociées sur une plate-forme de négociation ni subordonnées aux règles d’une telle plate-forme ni exécutées selon celles-ci (Eurex, GTSA).

Il est parfois demandé que les gestionnaires de fortune et les conseillers en placement ne soient pas soumis aux obligations de négoce, car ils agissent en général par l’intermédiaire d’une contrepartie financière (alliancefinance, USAM) ou sont déjà assujettis à des règles interdisant toute activité en tant que contrepartie financière (ASG). Plusieurs voix se font toutefois entendre pour que ces personnes satisfassent expressément à ces obligations en vertu de l’égalité de traitement (Forum OAR, SFAMA). On exige également que l’on renonce à assujettir les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des

art. 48 ss LPP, car elles ne mettent pas le système en péril et devraient supporter une charge importante en raison de ces obligations. Le cas échéant, ces contreparties devraient être considérées comme des contreparties non financières ou libérées de certaines obligations (ASIP, Migros, SwissACT). Enfin, certains participants à la consultation souhaitent que les sociétés mères d’un groupe fassent partie des contreparties non financières, car elles ne sont pas la contrepartie dans les opérations sur dérivés (economiesuisse, SwissBanking,

SAIC).

L’ASIP demande une réglementation générale précisant que les obligations de négoce sont respectées si une opération est exécutée selon des règles étrangères équivalentes.

7.3 Compensation par une contrepartie centrale

Dans ce domaine (art. 89 à 98), on exige que la loi comporte une disposition spéciale selon laquelle une contrepartie peut s’en remettre à la qualification de ses contreparties (par ex. en tant que petite contrepartie non financière) (CS, economiesuisse, SwissBanking et UBS notamment).

Concernant la définition d’une petite contrepartie non financière, et plus précisément la réglementation du passage d’un statut à un autre, de nombreux participants à la consultation souhaitent les mêmes délais de carence que dans EMIR, à la différence près qu’il faudrait parler de jours ouvrables et pas simplement de jours (GTSA, SwissBanking, Chambre fiduciaire, UBS). Certaines prises de position demandent que l’on renonce à l’obligation de compensation – voire à toutes les obligations – pour les petites contreparties non financières (Migros, SwissACT, SwissHoldings).

Plusieurs prises de position portent également sur les petites contreparties financières (art. 91), dont l’introduction est majoritairement saluée (même si elle diffère de la norme internationale). Seul le PS s’y oppose. Les critères proposés pour définir une petite contrepartie financière font cependant l’objet de fréquentes critiques et il est suggéré de s’appuyer sur le volume du négoce de dérivés (ABPS, SFAMA) ou sur le total du bilan (USAM, ASG). A tout le moins, il ne faudrait pas se limiter au seul critère des opérations sur dérivés visant à couvrir des hypothèques (B&K, LU, OW et SwissBanking notamment). L’ouverture de la catégorie des petites contreparties financières aux assurances a également été demandée (economiesuisse, ASA).

Pour ce qui est des seuils (art. 92), il est exigé qu’ils ne soient pas fixés de manière évolutive, comme dans EMIR, mais en fonction d’une moyenne des trois dernières années ou à la fin d’une année (ABPS, SwissBanking, UBS). Selon des demandes fréquentes, la loi devrait préciser que le Conseil fédéral doit fixer les seuils en tenant compte des normes internationales (AXPO, economiesuisse, Forum OAR, ISDA et SwissACT notamment).