Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

11.3 Loi sur la Banque nationale11

Introduite à l’art. 16a, la possibilité pour la BNS de demander également des informations «non statistiques» aux participants aux marchés financiers si elle en a besoin pour

s’acquitter de son mandat légal est en partie controversée. La FINMA accepte cet article,

mais propose quelques modifications d’entente avec la BNS pour s’assurer que cette nouvelle possibilité n’engendrera pas une double surveillance entre la BNS et la FINMA et que les compétences demeureront claires à l’exemple des règles précédentes. L’ASIP demande une exception pour les institutions de prévoyance, tandis qu’UBS propose de traiter ces questions lors du futur examen de la réglementation too big to fail. CS suggère de supprimer cette disposition et de la remplacer par un Memorandum of Understanding étendu entre la BNS et la FINMA, alors que SwissBanking souhaite sa suppression pure et simple.

Concernant la collaboration de la BNS avec des autorités étrangères (art. 21), SwissBanking et UBS demandent que la nouvelle procédure restreinte relative au client selon la LFINMA soit reprise dans la LBN pour uniformiser la législation et garantir la protection juridique.

11.4 Loi sur les placements collectifs12

L&S formule un nouvel art. 132a sur le caractère juridiquement contraignant et la validité juridique des accords de compensation conclus au préalable et d’autres accords.

11.5 Loi sur les banques13

CS et UBS saluent le fait que l’art. 2bis prévoit d’étendre les compétences de la FINMA aux sociétés holdings et à d’éventuelles autres sociétés du groupe. Les deux établissements proposent de préciser dans le message que les programmes de covered bonds des banques ne sont pas considérés comme des «sociétés du groupe significatives».

Comme indiqué au ch. 5.10, un remaniement de l’art. 27 est parfois suggéré. Les prises de position de B&K, de L&S et d’UBS comprennent des propositions correspondantes. B&K et UBS formulent également un nouvel art. 30a sur l’ajournement de l’assainissement pour permettre la résiliation des contrats.

11.6 Loi sur les bourses14

La Chambre fiduciaire souhaite une terminologie uniforme («audit» à la place de «révision»). Pour SIX, l’idéal serait de transférer toutes les dispositions de la LBVM dans un nouveau cadre réglementaire pour pouvoir abroger la LBVM.

D’après SW, il faudrait mettre en place, pour l’activité de négociant agissant pour le compte de clients, une dérogation analogue à la réglementation proposée à l’art. 86 LIMF concernant le négoce pour compte propre, lorsque les dérivés sont négociés sur une plate-forme de négociation autorisée ou reconnue par la FINMA et que la plate-forme en question accepte également des participants qui n’ont pas une licence de négociants en valeurs mobilières.