Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

conservée sur cette base. Concernant la délimitation des compétences prévue à l’art. 24 pour la procédure d’autorisation, la FINMA propose d’adapter la formulation de sorte que l’évaluation de l’importance systémique par la BNS et la définition d’exigences particulières concrètes fassent chaque fois l’objet d’une décision autonome. B&K estime que la FINMA ne devrait accorder une autorisation éventuelle qu’après avoir entendu la BNS. De plus, il serait souhaitable pour tous les participants au marché que la FINMA publie une liste des infrastructures des marchés financiers qu’elle a autorisées et reconnues. BX aimerait que les délais de la procédure d’autorisation soient fixés dans une ordonnance d’exécution du Conseil fédéral.

Certaines remarques et propositions d’adaptation ont été formulées pour les instruments prudentiels de la FINMA régis par les art. 76 à 78. La Chambre fiduciaire indique que le mandat et les normes d’audit relatifs à l’art. 76 devraient être précisés dans une ordonnance ou une circulaire. Eurex pense qu’un plan de liquidation n’est pas nécessaire pour les platesformes de négociation et recommande une clarification correspondante à l’art. 77. En outre, il est suggéré de préciser l’expression «personne chargée de la liquidation». UBS ne voit pas la nécessité de la réglementation énoncée à l’art. 78, al. 1, let. a et b, et demande une extension des délais prévus à 24 (let. a) et 12 mois (let. b).

5.10 Insolvabilité

Plusieurs participants à la consultation soulignent la primauté des dispositions spéciales de la LIMF par rapport aux prescriptions générales du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Selon ISDA et L&S, l’applicabilité des principaux mécanismes et dispositifs de protection (accords de compensation, accords de réalisation de gré à gré de garanties, transmissibilité des transactions, finalité des instructions) en cas d’insolvabilité et les éventuelles procédures préalables des parties et infrastructures des marchés financiers prenant part aux transactions financières (par ex. mesures de protection et procédure d’assainissement)

constituent une condition sine qua non à la protection des marchés financiers et de tous les participants. W&V estime, par exemple, qu’un transfert en vertu de la LIMF prime l’art. 30 LB et que cette primauté de la LIMF devrait être inscrite dans la LB.

Pour ISDA et L&S, il faut définir de manière exhaustive l’expression «mesures en cas

d’insolvabilité» énoncée à l’art. 79 LIMF, notamment en relation avec toutes les procédures d’insolvabilité applicables (LP, LIMF, LB, LPCC, LSA). Dans le même temps, il faudrait préciser que la prescription s’applique uniquement aux infrastructures des marchés financiers réglementées par la LIMF (à l’exception des participants). B&K, SW et UBS sont également de cet avis. SW souhaite ajouter que les renvois valent également pour les règles applicables de l’ordonnance de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA)6. Par ailleurs, CS, SIX et SwissBanking aimeraient un renvoi supplémentaire vers les art. 16 et 37d LB. A titre d’alternative, B&K, ISDA, L&S, SW, UBS et, par analogie, W&V suggèrent d’insérer ce renvoi directement à l’art. 81 (distraction) et d’étendre la disposition en conséquence.

Concernant la réglementation sur la protection du système (art. 80), un renvoi vers l’art. 27, al. 3 (et éventuellement al. 2), LB a été plusieurs fois évoqué, de même qu’un profond remaniement des dispositions (B&K, L&S, SW, SwissBanking, UBS, W&V). L’exigence d’un marché représentatif posée à l’al. 4, notamment, est controversée. Des modifications ont également été proposées pour les al. 2 (ISDA, L&S) et 3 (B&K, L&S, Chambre fiduciaire).

En matière d’ajournement de l’assainissement pour permettre la résiliation des contrats (art. 82), B&K, SwissBanking et UBS suggèrent – avec quelques autres ajouts – une disposition similaire dans la LB. De plus, ISDA, L&S, SW et l’UBCS proposent que la réglementation prévue soit modifiée. W&V se montre sceptique quant à l’obtention de l’impact souhaité.

6 RS 952.05