Rapport sur les résultats
Consultation 2012/123: Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) · 25 pages
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Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi
fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)
1 Contexte
La réglementation suisse actuelle en matière d’infrastructures des marchés financiers n’est plus adaptée à l’évolution de ces derniers à plusieurs points de vue et ne remplit plus, dans différents domaines, les exigences découlant des normes internationales reconnues. En outre, aucune directive suisse concernant le négoce de dérivés ne tient compte des engagements du G20 et des recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF). Il en résulte une protection moindre des investisseurs par rapport à d’autres places financières, ainsi que des effets négatifs sur la stabilité et la compétitivité de notre place financière.
La nouvelle loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) devrait combler les lacunes juridiques actuelles. Elle réglemente l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers dans leur ensemble. Les dispositions qui sont jusqu’à présent dispersées entre la loi sur les bourses, la loi sur les banques et la loi sur la Banque nationale sont abrogées et une réglementation cohérente, adaptée aux directives internationales et à la nouvelle situation des marchés, est définie dans une seule loi. De manière générale, la réglementation des places boursières correspond à celle de l’actuelle loi sur les bourses. Le principe de l’autorégulation, notamment, est maintenu, car il a fait ses preuves dans ce domaine. La notion d’organisation analogue à une bourse est remplacée par les termes plus précis et mieux définissables de système multilatéral de négociation et de système organisé de négociation.
En raison de leur lien étroit avec les infrastructures des marchés financiers et, en particulier, avec les plates-formes de négociation, les catégories de négociants en valeurs mobilières suivantes sont dissociées de la loi sur les bourses et reprises dans la LIMF: maison
d’émission, fournisseur de dérivés, négociant pour compte propre et teneur de marché. Leur statut d’autorisation propre est abrogé.
Par ailleurs, la LIMF soumet le négoce de dérivés à une réglementation conforme aux normes internationales actuelles. En Suisse, celui-ci s’effectue majoritairement de manière transfrontalière et prioritairement avec l’Union européenne (UE). La réglementation proposée s’inspire donc principalement du droit de l’UE. Par conséquent, les trois obligations centrales du négoce de dérivés – l’obligation de compensation, l’obligation de déclaration et
l’obligation de réduction des risques – devront également s’appliquer en Suisse à l’avenir. Le projet de loi contient les bases légales concernant l’obligation de réaliser les opérations sur dérivés par l’intermédiaire d’une plate-forme de négociation, mais elles entreront en vigueur uniquement lorsque cela sera judicieux compte tenu de l’évolution internationale.
Comme les règles relatives au négoce de dérivés, les dispositions actuelles concernant la publicité des participations, les offres publiques d’acquisition, les opérations d’initiés et la manipulation de cours s’appliquent à tous les acteurs du marché. Elles sont dès lors dissociées de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (LBVM)1 et reprises quasiment telles quelles dans la LIMF.
Enfin, le projet remplace les dispositions sur l’assistance administrative figurant actuellement dans les différentes lois sur les marchés financiers par une réglementation uniforme dans la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)2.