Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

ses au négoce des plates-formes de négociation. En revanche, le PS souhaite élargir la manipulation du marché à l’utilisation d’algorithmes informatiques et FinReg UZH pense que l’interdiction des opérations d’initiés devrait également englober les opérations privées sur dérivés et le négoce d’électricité. De plus, la manipulation de cours devrait aussi s’appliquer aux indices, aux marchés des matières premières et à l’électricité.

9 Dispositions pénales

Une très large majorité des participants à la consultation salue les dispositions pénales.

Seuls l’USAM, SwissBanking, SwissHoldings et la SAIC les rejettent, car elles les trouvent trop imprécises et trop strictes. De plus, quelques modifications ont été proposées (AG,

USS, UBS, ZH, ZG). Par exemple, AG aimerait que les dispositions pénales et les compétences soient centralisées dans une loi, tandis que ZG estime que les procédures concernant la violation du secret professionnel ne devraient pas pouvoir être transférées aux autorités cantonales.

10 Dispositions transitoires

Pour ce qui est des dispositions transitoires, il est souvent souligné que les institutions suivantes ne devraient pas être tenues de demander une nouvelle autorisation, par analogie à la réglementation proposée pour les bourses: organisations analogues à une bourse bénéficiant déjà d’une autorisation (BX, economiesuisse, USAM, UBS), plates-formes gérées par une banque ou un négociant en valeurs mobilières (SwissBanking, UBS, UBCS), bourses étrangères autorisées (ICMA-ERC), participants au négoce étrangers autorisés (Eurex) ainsi que contreparties centrales et dépositaires centraux déjà autorisés en tant que banques (Eurex, LCH, SIX). Par ailleurs, l’absence de dispositions transitoires pour les infrastructures des marchés financiers qui ont déjà aujourd’hui une importance systémique selon la BNS et pour les relations entre les dépositaires centraux est mise en avant (Eurex). La Chambre fiduciaire et UBS indiquent que le délai de mise en œuvre pour respecter les nouvelles prescriptions devrait être prolongé et fixé à deux ans. Foreign banks estime qu’il faut accorder aux banques des délais transitoires appropriés.

Certains participants à la consultation sont contre l’effet rétroactif des obligations relatives au négoce de dérivés (ISDA, SFAMA). Selon eux, il faudrait au moins octroyer des délais transitoires adéquats (UBS). Enfin, la SFAMA suggère une clause de réexamen analogue à la réglementation too big to fail pour permettre une entrée en vigueur rapide des dispositions.

11 Modification d’autres actes

11.1 Loi sur le Tribunal fédéral9

Selon l’ASM, un recours contre les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition devrait être autorisé s’il s’agit d’une question juridique d’importance fondamentale ou si le cas revêt une importance particulière pour d’autres raisons (cf. également ch. 8).

11.2 Loi sur la TVA10

La Chambre fiduciaire souhaite une terminologie uniforme («audit» à la place de «révision»).

9 RS 173.110