Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

2 Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation par un courrier du 13 décembre 2013 les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux,

douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 44 autres organisations ou milieux intéressés.

Parmi ces institutions et organismes, 24 cantons (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), six partis politiques (PBD, PDC, PLR, Les Verts, UDC, PS), quatre associations faîtières de l’économie (economiesuisse, Union suisse des arts et métiers [USAM], Association suisse des banquiers [SwissBanking], Union syndicale suisse [USS]) et 26 représentants des milieux intéressés (BX Berne eXchange [BX], Credit Suisse SA [CS], Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA], Eurex Zurich SA [Eurex], Forum OAR [Forum OAR], Geneva Trading & Shipping Association [GTSA], Conférence des autorités suisses du registre du commerce

[CSRC], Renault Finance SA [Renault], Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire [ASM], Fédération Suisse des Avocats [FSA], Association Suisse Produits Structurés [ASPS], Swiss Association of Independent Securities Dealers [SASD], Association Suisse d’Assurances [ASA], SIX Swiss Exchange [SIX], Swiss Funds & Asset Management Association [SFAMA], swisselectric – Organisation des entreprises du réseau d’interconnexion suisse d’électricité [swisselectric], SwissHoldings – Fédération des groupes industriels et de services en Suisse [SwissHoldings], Chambre fiduciaire [Chambre fiduciaire], UBS SA [UBS], Association des banques étrangères en Suisse [foreign banks], Association des entreprises électriques suisses [AES], Union des Banques Cantonales Suisses [UBCS], Association de Banques Suisses de Gestion [ABSG], Association de Banques Privées Suisses [ABPS], Commerce Suisse [Commerce CH] et Zug Commodity Association [ZCA]) ont pris position sur le fond du projet.

Par ailleurs, 26 autres organisations ont pris part à cette consultation (alliancefinance Communauté de travail pour la sécurité du droit et la stabilité [alliancefinance], Association of Corporate Treasurers – Suisse romande [ACTSR], Axpo Holding AG [Axpo], Bär & Karrer SA [B&K], Centre patronal [CP], CFA Society Switzerland [CFA], CLS Bank International

[CLS Bank], Commission fédérale de l’électricité [ElCom], Elektrizitätswerk der Stadt Zürich [ewz], Fondation Genève Place Financière [FGPF], HKBB [HKBB], International Capital Market Association – European Repo Council [ICMA-ERC], International Capital Market Association (Suisse) [ICMA-CH], International Swaps and Derivatives Association, Inc. [ISDA],

LCH.Clearnet Limited [LCH], Lenz & Staehelin AG [L&S], Markit Group Limited [Markit], Fédération des coopératives Migros, Treasury communauté Migros [Migros], PolyReg [Poly-Reg], Schellenberg Wittmer [SW], Swiss Association of Investment Companies [SAIC], Association suisse des institutions de prévoyance [ASIP], Swiss Association of Corporate Treasurers [SwissACT], Universität Zürich UFSP Finanzmarktregulierung [FinReg UZH], Association suisse des gérants de fortune [ASG], Wenger & Vieli AG [W&V]).

BE, GL, le Parti vert’libéral (pvl), l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, l’Union patronale suisse, la Société suisse des employés de commerce et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ont expressément renoncé à prendre position.

Compte tenu du très grand nombre d’avis reçus et de points concernés, il n’est pas possible de reproduire individuellement ci-après toutes les propositions et justifications. Par souci de clarté, le présent rapport se limitera donc aux principales critiques des différentes normes définies dans le projet du Conseil fédéral. De plus amples informations sont disponibles dans les différentes prises de position, qui peuvent être obtenues sous forme de copies électroni-