Rapport sur les résultats

IV. Prises de position sur la modernisation du registre du commerce et les allégements en découlant pour les PME

A. Modernisation du registre du commerce

1. Le registre du commerce (art. 927 ss AP-CO)

1.1. But (art. 927 AP-CO)

Alors que trois participants approuvent la définition du but du registre du commerce au niveau de la loi (BS, ZH, Philippin), un participant estime qu'elle ne s'impose pas (TG).

Pour cinq participants, le libellé du premier alinéa n'est pas suffisamment précis (SG, TG, ZH, Conférence Autorités RC, Philippin); cinq participants demandent que la description du but de l'art. 1 ORC soit reprise (SG, TG, ZH, Conférence Autorités RC) et un autre propose sa propre version (Philippin).

L'alinéa 2 est approuvé par trois participants (SG, ZH, Conférence Autorités RC). Deux participants préféreraient cependant que les entités juridiques soient énumérées dans un article distinct (SG, Conférence Autorités RC).

Un participant propose que les sociétés simples soient à l'avenir également considérées comme des entités juridiques au sens de l'alinéa 2 et, partant, qu'elles puissent être inscrites au registre du commerce (SwissBanking).

1.2. Autorités du registre du commerce (art. 928 AP-CO)

La moitié des cantons rejette expressément la proposition de l'alinéa 1 concernant une infrastructure nationale du registre du commerce (AI, AR, BE, BL, GE, GR, JU, NE, OW, SG, SO, VD, ZG); trois cantons estiment que la réglementation proposée n'est pas assez précise et que la proposition ne pourrait être approuvée qu'en présence d'une nouvelle réglementation claire (AG, BS, ZH). Huit cantons expriment un avis positif quant au principe (FR, NW, SH, SZ, TG, LU, TI, UR). Les réactions varient chez les autres participants. La proposition est saluée dans son essence par une partie d'entre-eux (economiesuisse, PEV, PLR, KGL, Forum PME, LNV, mll, Philippin, FSA, SBV-SSE, USS, PS, UVS, UDC, Swico, SwissHoldings, CF, FS), alors qu'elle rencontre l'opposition de l'autre (cP, CVAM, PDC, FER, Conférence Autorités RC, Lehmann, PLR Vaud, SBV-USP, usam, suissetec).

Les implications financières potentielles du projet sont notamment critiquées, un rapport positif "coût-bénéfice" étant mis en doute (AG, AI, AR, BE, GE, GR, OW, SG, SO, VD, VS, cP, CVAM, PDC, Conférence Autorités RC, Lehmann, Philippin, PLR Vaud, SBV-USP, suissetec, SwissHoldings).

Certains participants voient une atteinte au principe de la subsidiarité et jugent le transfert de compétence à la Confédération superflu ou représentant une intrusion inadéquate dans la structure fédérale de la Suisse (AI, BE, GE, NE, SG, SO, ZG, cP, SBV-USP, usam).

Des solutions éventuelles de rechange sont recommandées, comme celle d'étendre l'index central des raisons de commerce (GR, JU, SG, ZH, Conférence Autorités RC, SBV-USP, suissetec), respectivement de fusionner la gestion des bases de données jusqu'alors décentralisées au niveau cantonal dans une base de données nationale, excluant toutefois l'exploitation d'un logiciel commun (BE, BS, AG). Une autre variante est envisagée sous forme de "Software as Service-Modell", le Software et l'infrastructure informatique étant exploités par un prestataire de services informatiques externe et utilisé par les clients (Confédération et cantons) comme un service (AG). Plusieurs participants requièrent en outre un droit de participation spécifique des cantons (AG, BE, BS, FR, GR, NW, SH, TG, ZH).

Des participants demandent également qu'on veille, lors de la mise en œuvre, à utiliser des normes internationales communes et à ne pas choisir une solution purement suisse (Swiss-Holdings), afin que la collaboration avec les autorités étrangères notamment puisse être garantie (Swico). La possibilité d'offrir un Push-Service au niveau fédéral est approuvée par un participant (Philippin) et clairement rejetée par un autre (Creditreform).

Concernant l'alinéa 3, quatre participants ont rappelé que le rôle de l'OFRC devrait aussi être examiné dans le cadre de la modernisation du registre du commerce (BL, SG, SO, Confé-