Rapport sur les résultats

la nouvelle inscription (BE).

En outre, il est suggéré de réexaminer l'introduction d'un émolument annuel fixe par entité juridique, comme l'avait avancé la commission d'experts en matière de registre du commerce dans sa vision (SG, ZH, Conférence Autorités RC).

1.20. Ordonnance (art. 940 AP-CO)

Trois participants exigent que l'alinéa 2 chiffre 1 soit purement et simplement biffé, car ils rejettent l'infrastructure nationale dans le domaine du registre du commerce (SG, ZG, Conférence Autorités RC). Un autre participant demande que l'alinéa 2, chiffre 6, soit modifié, la portée de la publicité du registre du commerce devant, comme actuellement, être réglementée exhaustivement au niveau de la loi (BS). Certains participants attirent l'attention sur le fait que les réserves qu'ils ont émises au sujet des articles 928 et 936 AP-CO, ainsi que de l'alinéa 2, chiffre 1 et 2 de l'art. 940 AP-CO, doivent également être prises en considération dans ce contexte.

B. Révision ponctuelle du droit des sociétés

1. Fondés de procuration (art. 458–465 AP-CO)

1.1. Notion (art. 458 AP-CO)

Un participant note que, contrairement au droit actuel, les conséquences juridiques de la disposition proposée ne sont pas claires, lorsqu'il s'agit de fondés de procuration non inscrits au registre du commerce. Le moment exact à partir duquel l'entité juridique est liée par les actes du fondé de procuration doit être déterminé (AG). Un autre participant souligne qu'à l'avenir la procuration devrait toujours être "expressément ou implicitement" possible, en d'autres termes qu'une personne doit pouvoir être implicitement désignée comme fondé de procuration en fonction de son comportement (veb.ch). La suppression de la distinction entre les procurations commerciales et non-commerciales est saluée (SBV-USP).

1.2. Etendue de la procuration (art. 459, titre marginal et al. 1, AP-CO)

Quatre participants proposent de biffer purement et simplement l'art. 459, al. 2, CO (SG, ZH, PDC, Conférence Autorités RC).

1.3. Restriction de la procuration (art. 460, titre marginal et al. 1, AP-CO)

Un participant approuve la proposition qui permet de restreindre la procuration aux succursales (SBV-USP).

1.4. Révocation de la procuration (art. 461 AP-CO)

Cinq participants proposent de biffer purement et simplement la phrase 2 de l'art. 461, al. 2, AP-CO, étant donné qu'on ne peut effacer du registre du commerce que ce qui y était inscrit (BS, SG, TG, ZH, Conférence Autorités RC).

1.5. Autres mandataires commerciaux (art. 462 AP-CO: abrogation)

Quatre participants approuvent expressément l'abrogation de l'art. 462 AP-CO, respectivement les modifications proposées (BS, cP, CVAM, SBV-USP). Quatre autres s'y opposent en invoquant que la réglementation est encore utile à nombre d'entreprises et qu'il n'existe aucun motif impératif de la supprimer (VD, Philippin, PLR Vaud, SwissBanking).

1.6. Interdiction de faire concurrence (art. 464 AP-CO)

D'après les observations d'un participant, de nombreux fondés de procuration ne sont pas conscients qu'ils sont soumis en tant que tels à une clause de non-concurrence. Il conviendrait partant de le relever dans le contexte de l'art. 330b CO (veb.ch).

2. Objet et délai lors de la prescription des actions de créanciers de la société (art. 591 AP-CO)

Aucun participant ne s'est exprimé au sujet de cette disposition.