Rapport sur les résultats

3.9. Actions à droit de vote privilégié (art. 693, al. 2, phrase 1, AP-CO)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

3.10. Décisions importantes (art. 704, al. 3, AP-CO)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

3.11. Carences dans l'organisation de la société (art. 731b, al. 1, phrase introductive, AP-CO)

Trois participants approuvent que l'absence de domicile soit désormais qualifiée de carence dans l'organisation légalement prescrite (BE, BS). Un participant salue expressément la faculté donnée au juge de prononcer la dissolution de la société sans domicile légal selon les prescriptions de la faillite (ZG).

En revanche, un participant estime que cette disposition va trop loin. La procédure actuelle selon l'art. 153 ss ORC, en vertu de laquelle l'office du registre du commerce rend une décision susceptible de recours, après sommation infructueuse, a fait ses preuves dans la pratique et est plus efficace que la solution visant à transmettre l'affaire au juge (SO).

3.12. Causes de dissolution (art. 736, ch. 2, AP-CO)

Il peut être renvoyé pour l'essentiel aux avis des participants émis en relation avec le ch. 3.3, s'agissant de l'allégement prévu en matière de prescription de forme pour la décision de dissolution de la société par l'AG. Quelques participants motivent leur refus en estimant qu'un acte notarié est requis, compte tenu de la portée de la décision (SG, UR, VS, ZG, Conférence RC-Autorités, Notariatskammer BS, Philippin, FSN, Fondation Notariat Suisse, Zürcherisches Notarenkollegium).

Sept participants au total approuvent en revanche qu'un acte authentique soit remplacé par une simple décision de l'assemblée générale pour la dissolution de la société (AI, BL, BE, GE, SH, suissetec, UDC). Un participant estime qu'une obligation d'authentification de la signature doit être introduite pour la personne déposant la réquisition, afin d'éviter que la dissolution puisse être inscrite de manière abusive, sur la base d'une signature falsifiée (AI).

4. Modifications Sàrl (art. 776, 777, 778a, 779, 780, 785, 821 AP-CO)

4.1. Contenu des statuts: dispositions nécessaires (art. 776, ch. 4, AP-CO)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

4.2. Déclaration "Stampa" et acte de fondation (art. 777, al. 2, ch. 5, et al. 3, AP-CO)

La proposition de transférer la déclaration dite "Stampa'" dans l'acte constitutif a été accueillie favorablement par tous les participants qui se sont prononcés à ce sujet (BE, BL, BS, NW, SO, ZG, economiesuisse, Conférence RC-Autorités, UDC).

S'agissant de l'allégement de la forme prescrite prévu à l'alinéa 3, il peut être renvoyé pour l'essentiel aux avis des participants émis en relation avec le ch. 3.3.

4.3. Inscription au registre du commerce des succursales (art. 778a AP-CO)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

4.4. Acquisition de la personnalité: moment; conditions légales non remplies (art. 779, al. 4, AP-CO)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

4.5. Modification des statuts (art. 780, al. 1 et al. 2, ch. 1 s., AP-CO)

Concernant l'allégement en matière de forme prescrite pour la modification des statuts de portée mineure prévu à l'art. 780, al. 1 et al. 2, ch. 1 s., AP-CO, il peut être renvoyé pour l'essentiel aux avis des participants émis en relation avec les chiffres 3.3 et 3.8.