Rapport sur les résultats

rence RC-Autorités). Si l'OFRC renonçait par ex. à vérifier séparément, une fois encore à l'échelon fédéral, chaque inscription portée au registre du commerce, les processus RC seraient considérablement accélérés.

Quatre prises de position expriment un scepticisme face à la limitation de la responsabilité de la Confédération découlant de l'alinéa 4 (VS, Philippin, PLR Vaud, FSA). Une réglementation similaire à celle de l'actuel art. 955, al. 1, CC rencontre la préférence, respectivement une responsabilité causale de la Confédération (FSA).

1.3. Collaboration entre les autorités (art. 928a AP-CO)

La majorité des avis exprimés soutient pour l'essentiel cette disposition (BS, SG, TG, ZH, Conférence RC-Autorités, Philippin, FSA, Swico, SwissHoldings). Toutefois, plusieurs clarifications ou reformulations sont exigées. Seul un participant émet une critique portant sur la collaboration simplifiée avec d'autres autorités, craignant que la responsabilité pour une inscription ne puisse plus être clairement attribuée à un office déterminé (GR). Pour deux participants, il s'impose, lors d'un transfert de siège, que toutes les données soient à l'avenir transmises et qu'un dépôt renouvelé, par ex. des signatures auprès des autorités du nouveau siège, ne soit plus nécessaire (SwissHoldings, Swico).

Concernant l'alinéa 2, quatre participants demandent que la formulation potestative soit remplacé par un véritable devoir de l’autorité et que les prestations administratives soient mutuellement gratuites (BS, SG, ZH, Conférence RC-Autorités); un participant propose de reformuler cet alinéa dans le sens d'une norme de délégation au Conseil fédéral (ZH). Un autre participant note que l'échange de données entre les tribunaux, les autorités administratives fédérales et cantonales et les autorités du registre du commerce doit, pour des raisons tenant à la protection des données, être impérativement réglé dans une loi formelle et non dans une ordonnance (FSA).

Deux participants sont d'avis que les communes ainsi que les autorités étrangères doivent également faire partie du cercle des autorités collaborant entre-elles (SG, Conférence RC-Autorités). Différents participants soutiennent que l'exemption de frais pour la remise de documents disponibles sur internet ne s'applique pas. Les utilisateurs doivent être encouragés à s'informer eux-mêmes (BS, SG, ZH, Conférence RC-Autorités). La formulation "inscriptions, réquisitions d'inscription, pièces justificatives" a suscité des critiques comme n'étant pas assez précise (SG, ZH, Conférence RC-Autorités). Un participant recommande de maintenir dans le texte du message que les universités peuvent aussi être exemptées de frais (Philippin).

Un participant estime nécessaire de compléter la disposition par un nouvel alinéa 4 et d'y aménager un droit de participation et de regard en faveur des cantons pour le développement et l'exploitation des infrastructures (TG).

1.4. Registre des personnes (art. 928b AP-CO), numéro d'assuré AVS et numéro personnel (art. 928c AP-CO)

La majorité des participants approuve la proposition concernant le registre central des personnes (AG, BE, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SH, TG, VS, ZG, economiesuisse, Forum PME, Philippin, FSA, USS, PS, Creditreform, Swico, SwissHoldings).

L'introduction du numéro AVS en tant qu'identifiant personnel rencontre un accueil plus positif encore (AG, AR, LU, BE, BL, BS, FR, GE, GR, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZH, PDC, economiesuisse, PLR, Forum PME, Conférence RC-Autorités, Philippin, FSA, SBV-USP, USS, FSN, PS, Creditreform, UDC, Swico, SwissHoldings, ANb). Les participants en attendent une véritable amélioration de la qualité des données.

Seule une minorité de participants n'est pas favorable au registre des personnes, pour des raisons essentiellement liées à son coût (AI, JU, SG, SO, PDC, Conférence RC-Autorités, Lehmann, FSN) ou exprime des doutes quant à sa nécessité (AR, GE, ZG, ZH, SBV-USP, UDC). Une solution de rechange est proposée, soit que les registres du commerce cantonaux soient reliés aux systèmes existants, en d'autres termes qu'ils puissent bénéficier d'un accès direct à Infostar et à la "CC-UPI" (AI, AR, NW, SG, ZG, ZH, Conférence RC-Autorités).