Rapport sur les résultats

interne pour les entreprises de révision qui procèdent à un contrôle restreint en dessous des seuils de 20/40/250 (AG, PDC, PEV, Forum KMU, suissetec, UDC, veb.ch). Ceci est justifié principalement par l’allégement administratif et financier des entreprises de révision PME. Par contre, une des grandes organisations faîtières rejette expressément la modification envisagée car elle estime qu'elle provoque une réglementation asymétrique injustifiée (un durcissement de la réglementation pour la révision ordinaire et en même temps une dérégulation presque totale pour le contrôle restreint) et équivaut à une dérégulation quasi-entière pour le secteur du marché le plus important dans le domaine de la révision (mesuré d’après le nombre de mandats de révision, CF). On craint que la proposition constitue un dangereux pas en arrière vers la révision par des profanes. L’avant-projet déboucherait en plus sur une „fraude sur les étiquettes“ vu que les entreprises possédant l'agrément d’expert-réviseur qui ne procèdent pas à des révisions ordinaires et ne doivent donc pas appliquer un système d’assurance-qualité interne, peuvent quand même être actifs sur le marché avec le label de qualité "expert-réviseur".

D’autres participants approuvent la dérégulation pour la raison que les systèmes de peer review soit coûtent très cher, soit dégénèrent en exercice-alibi (veb.ch). Comme argument en faveur de l’avant-projet, on énonce en plus que dans ce domaine, une assurance- qualité appropriée peut aussi être obtenue par une autorégulation volontaire; avec la nouvelle norme pour l’assurance-qualité de la Chambre Fiduciaire (NVQ 1) qui entrera en vigueur le 1er décembre 2013, un pas important aurait été fait dans ce domaine (veb.ch). De plus, la responsabilité des entreprises de révision demeurerait une garantie pour que le travail de révision soit toujours exercé de manière soigneuse. Par la publication du système d’assurancequalité dans le registre des réviseurs officiel, il appartient en fin de compte au marché de décider si un contrôle supplémentaire par un organe de certification externe est souhaité (veb.ch).

2.4. Art. 16, al. 1bis et 1ter, AP-LSR

Aucun participant ne s’est prononcé au sujet de cette disposition.

2.5 Art. 43a, al. 1, AP-LSR

Aucun participant ne s’est prononcé au sujet de cette disposition.

B. La surveillance des entreprises de révision étrangères

1. Évaluation générale

Au total 18 participants ont pris position sur ce thème. La plupart des participants accordent une place importante à la compétitivité du marché des capitaux suisse et préconisent une réglementation aussi flexible que possible (PBD, CS, economiesuisse, Homburger, OKS, SIX, UDC, SwissBanking, SwissHoldings, UBS, UPS, ZKB). D’autres rappellent l’importance de la protection des investisseurs et la garantie d’une surveillance performante (Braun, PDC, ethos, OW). Une partie des participants considère que les exigences pour les entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts vont trop loin (PBD, CS, economiesuisse, PLR, Homburger, OKS, SIX, UDC, SwissBanking, Swissholdings, UBS, ZKB). 12 participants soutiennent une contre-proposition formulée de toutes pièces (PBD, CS, economiesuisse, Homburger, OKS, SIX, UDC, SwissBanking, SwissHoldings, UBS, UPS, ZKB). Celle-ci prévoit que les investisseurs sont, le cas échéant, informés dans le prospectus de cotation pour l’emprunt correspondant que la révision n'a pas été effectuée par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat. Pour ce qui est des actions et emprunts qui sont déjà côtés en Suisse, ils demandent essentiellement un „grandfathering“.

2. Observations concernant les différentes dispositions

2.1. Art. 8, al. 1, let. b, AP-LSR

L’exclusion du champ d’application de la loi sur la surveillance de la révision des emprunts non cotés en bourse est approuvée par les participants. Concernant les emprunts cotés, les opinions divergent dans une certaine mesure. Un premier groupe de participants approuve