Rapport sur les résultats

1.12. Réinscription (art. 935 AP-CO)

Trois participants rejettent le chiffre 5 de l'alinéa 2, en invoquant que des erreurs de procédure peuvent être éliminées en vertu des règles générales de la procédure administrative et qu'il convient partant de biffer ce chiffre (SG, ZH, Conférence Autorités RC).

Un participant recommande de compléter la disposition en reprenant les alinéas 4 et 5 de l'actuel art. 164 ORC, de manière à régler sans équivoque la procédure de réinscription (ZG).

Pour un participant, il serait important de définir également le for et le droit procédural applicable (Philippin); pour un autre, il faudrait coordonner les articles 932, al. 3, 932a, al. 2, et 935, en évitant toute contradiction (FSA).

Un participant propose de prévoir une réglementation similaire à celle de l'art. 269 LP ou à celle de l'art. 57 CC pour les soldes résiduels mineurs de comptes bancaires, qui peuvent subsister lors de la radiation d'entités juridiques sans liquidation préalable (SwissBanking). Dans de tels cas, une réinscription au sens de l'alinéa 2 ne vaut pas la peine et existe un risque que des comptes en déshérence apparaissent.

1.13. Publicité et publication (art. 936 AP-CO)

Deux participants sont favorables à la publication du numéro AVS et dès lors à la suppression de l'alinéa 2 (FSA, Creditreform). Un participant attire l'attention sur la nécessité de ne pas altérer l'information par rapport à l'offre actuelle. Les personnes inscrites devraient continuer à pouvoir être identifiées par le biais d'adresses privées et de copies de documents d'identité, afin de permettre également aux journalistes de mener des recherches fiables (investigativ.ch).

L'accueil réservé à l'alinéa 3 concernant la publication des statuts et des actes de fondation est mitigé. Alors que pour certains l'obligation supplémentaire de publication va trop loin (AR, GR, SO, TG, Forum PME, SwissBanking), d'autres participants souhaitent que davantage de pièces justificatives puissent être publiées (BS, SG, ZH, Conférence Autorités RC, Philippin). Divers avis prônent que la compétence entourant la publication demeure cantonale (GR, SG, ZG, PDC, Conférence Autorités RC). Un participant défend l'opinion selon laquelle une base légale devrait être élaborée pour la publication d'autres pièces justificatives (AG).

Le "droit à l'oubli" prévu à l'alinéa 5 est expressément approuvé par deux participants, mais n'est pas suffisamment étendu (AR, TG). Pour cinq participants, aucune règle spéciale ne devrait s'appliquer à la publicité via Internet (BS) et la "radiation" devrait, si déjà, valoir de manière générale (SG, ZH, Conférence Autorités RC, SBV-USP). Un participant souhaiterait que les données ne soient plus accessibles après 30 ans (USS). Enfin, un participant souligne l'importance du registre du commerce pour les journalistes et s'oppose pour cette raison à la réglementation envisagée (investigativ.ch). Si la disposition était maintenue, elle devrait être interprétée comme signifiant que les professionnels des médias appartiennent également aux milieux susceptibles d'accéder à toutes les pièces justificatives.

1.14. Effets (art. 936a AP-CO)

Divers participants approuvent expressément le fait que la publication sur internet permette aux inscriptions de déployer aussitôt leurs effets (AR, NW, SO, FR, mll, Philippin, PLR Vaud); quelques opinions négatives sont émises (PDC, ANB) ou d'autres participants considèrent que la question n'est pas encore mûre (SG, ZH, Conférence Autorités RC, FSN).

Plusieurs participants soutiennent qu'il faudrait renoncer à la publication complémentaire dans la FOSC (NW, SG, VD, Conférence Autorités RC).

Un participant estime que le processus actuel ne permet pas encore une publication simultanée des statuts et des inscriptions et que la disposition devrait contenir des précisions à ce sujet (BE).

Deux participants estiment peu logique que l'inscription ne déploie ses effets envers les tiers qu'à partir du jour ouvrable suivant la publication sur internet et non pas dès l'instant où elle est effective (PLR Vaud, Philippin). Ils proposent de biffer purement et simplement les phra-