Rapport sur les résultats

Consultation 2012/142: Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision · 27 pages

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I. Condensé5

II. Répertoire des prises de position5

III. Evaluation générale des prises de position5

A. Remarques préalables5

B. Résultats principaux5

1. Modernisation du registre du commerce5

2. Révision ponctuelle du droit des sociétés6

IV. Prises de position sur la modernisation du registre du commerce et les allégements en découlant pour les PME7

A. Modernisation du registre du commerce7

1. Le registre du commerce (art. 927 ss AP-CO)7

1.1. But (art. 927 AP-CO)7

1.2. Autorités du registre du commerce (art. 928 AP-CO)7

1.3. Collaboration entre les autorités (art. 928a AP-CO)8

1.4. Registre des personnes (art. 928b AP-CO), numéro d'assuré AVS et numéro personnel (art. 928c AP-CO)8

1.5. Principes (art. 929 AP-CO)9

1.6. Réquisition (art. 930 AP-CO)9

1.7. Numéro d'identification des entreprises (art. 931 AP-CO)10

1.8. Entreprises individuelles et succursales (art. 932 AP-CO)10

1.9. Instituts de droit public (art. 932a AP-CO)10

1.10. Modification de faits (art. 933 AP-CO)10

1.11. Radiation d'office (art. 934 AP-CO)10

1.12. Réinscription (art. 935 AP-CO)11

1.13. Publicité et publication (art. 936 AP-CO)11

1.14. Effets (art. 936a AP-CO)11

1.15. Devoir de contrôle (art. 937 AP-CO)12

1.16. Sommation et inscription d'office (art. 937a AP-CO)12

1.17. Carences dans l'organisation de sociétés (art. 937b AP-CO)12

1.18. Amendes d'ordre (art. 938 AP-CO)12

1.19. Emoluments (art. 939 AP-CO)12

1.20. Ordonnance (art. 940 AP-CO)13

B. Révision ponctuelle du droit des sociétés13

1. Fondés de procuration (art. 458–465 AP-CO)13

1.1. Notion (art. 458 AP-CO)13

1.2. Etendue de la procuration (art. 459, titre marginal et al. 1, AP-CO)13

1.3. Restriction de la procuration (art. 460, titre marginal et al. 1, AP-CO)13

1.4. Révocation de la procuration (art. 461 AP-CO)13

1.5. Autres mandataires commerciaux (art. 462 AP-CO: abrogation)13