Rapport sur les résultats

La synchronisation automatique des données s'est heurtée à des résistances: un tel procédé serait contraire au principe de la réquisition au registre du commerce et pourrait conduire à des carences dans l'organisation ou à l'inexactitude de signatures précédemment déposées et stockées (BE, GE, NE, SG, SZ, ZH, Conférence RC-Autorités, FSN).

Plusieurs participants estiment que la protection des données doit être suffisamment prise en considération sous l'angle du numéro AVS (BE, UR, ZG, PDC, PEV, Lehmann, SBV-USP, FSN, SwissHoldings). Un participant ne partage pas cet avis, soulignant que toutes les données personnelles doivent être reprises dans le registre du commerce et les modifications publiées dans la FOSC, les privés devant également avoir accès au numéro AVS (Creditreform). Ce dernier point a également été soutenu par un autre participant, qui estime que le nouveau numéro AVS ne permet plus de déduire des données personnelles sensibles et ne mérite dès lors pas de protection particulière (FSA).

Deux participants demandent que l'on puisse, à l'avenir, faire des évaluations des personnes inscrites selon leur sexe. Le registre des personnes permettrait ainsi d'examiner si la proportion des femmes augmente dans les échelons supérieurs des entreprises et comment évolue la situation dans les conseils d'administration et les positions de cadres (USS, PS).

Deux participants relèvent en outre que, du point de vue de la technique législative, l'art. 928c AP-CO devrait être coordonné avec une disposition similaire dans le CC et qu’il ne devrait pas revêtir la forme d'une disposition potestative (FSN, ANB). Un participant estime important qu'aucun prestataire de services privé n'ait à souffrir de la concurrence en raison d’une offre élargie de la Confédération (Forum PME).

1.5. Principes (art. 929 AP-CO)

Il a parfois été avancé que l'obligation de produire des pièces justificatives, prévue à l'alinéa 2, devrait s'appliquer aussi dans le cadre du registre des personnes (SG, ZH, Conférence Autorités RC); la formulation de cet alinéa a également suscité quelques critiques, étant jugée trop absolue, l'inscription de certains faits, par ex. relatifs à des sociétés en nom collectif ou à des entreprises individuelles, ne devant pas se fonder sur des documents écrits (VD, Phillipin).

1.6. Réquisition (art. 930 AP-CO)

D'après trois participants (SG, ZH, Conférence RC-Autorités), le principe de la réquisition, prévu à l'alinéa 1, est en contradiction avec la mise à jour partiellement automatique du registre des personnes. Une réquisition devrait être maintenue pour toutes modifications de faits (ZH).

Certains participants conseillent de traiter le contenu de l'alinéa 2 dans un article spécifique (SG, Conférence Autorités RC) et de préciser, comme le prévoit le droit actuel, qui doit procéder à la réquisition pour les personnes morales (SG, PDC, Conférence Autorités RC), soit de régler la question de la compétence en matière de réquisition au niveau de la loi (ZH).

L'alinéa 3 a été critiqué de manière isolée, comme étant dépourvu de véritable contenu, voire de nature discutable: il pourrait en définitive être supprimé (ZH, Philippin); la formulation a fait aussi l'objet de critiques, étant jugée trop peu limpide (AG, SG, ZG, Conférence Autorités RC).

Bien que de nombreux participants estiment que la réquisition par voie électronique ait un avenir prometteur, son caractère exclusif, selon l'alinéa 4, suscite le rejet de la majorité (BE, BS, GE, JU, NE, OW, SG, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, BNV, PDC, economiesuisse, Conférence RC-Autorités, Lehmann, LNV, OdNti, Philippin, FSA, SBV-USP, FSN, Fondation Notariat Suisse, SwissHoldings, veb.ch). La réquisition sur support papier devrait continuer à être acceptée, afin que le registre demeure proche des citoyens et des PME et que son accès ne devienne pas inutilement plus difficile.

Seule une minorité soutient le projet d'abandonner complètement les réquisitions sur support papier (AG, GR, NW, SH, suissetec, SZ, USS) et, pour partie, à la condition que les émoluments soient revus à la baisse (suissetec) ou que les utilisateurs soient dûment informés au préalable (GR).