Rapport sur les résultats

9. Dispositions transitoires (art. 1–5 AP-DT)

9.1. Règles générales (art. 1 AP-DT)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

9.2. Inscription obligatoire des instituts de droit public (art. 2 AP-DT)

Aucun participant ne s'est exprimé au sujet de cette disposition.

9.3. Réquisition (art. 3 AP-DT)

Certains participants critiquent cette disposition, estimant que la proposition ne tient pas suffisamment compte des intérêts des citoyens (SO, ZG). Un participant relève que les transactions seront inutilement rendues plus difficiles pour les petites entreprises (SO) et, un autre, que la réquisition purement électronique a un effet négatif sur l'accès aux offices cantonaux du registre du commerce (VS). Un participant suggère que la conversion en réquisition électronique soit promue par le biais du tarif des émoluments (ANB). Les réquisitions et les pièces justificatives doivent continuer à pouvoir être déposées sur support papier (SO, FSA). L'obligation de procéder aux réquisitions par voie électronique n'est justifiée aux yeux d'un participant que pour les notaires et les avocats (ANB).

Un participant se félicite en revanche du délai transitoire proposé, qu'il considère suffisant (suissetec). Un autre recommande de le prolonger jusqu'à 10 ans (UR).

9.4. Apports (art. 4 AP-DT)

Trois participants estiment que cette disposition devrait prévoir un délai transitoire pour adapter la libération (AR, ZG, veb.ch). Il est notamment suggéré que l'absence de libération ultérieure dans le délai ait pour conséquence la dissolution et liquidation judicaire de l'entité juridique d'après les prescriptions sur la faillite (ZG). Un participant demande en outre de préciser qu'une libération ultérieure partielle est inadmissible (Zürcherisches Notarenkollegium).

9.5. Modification des statuts de sociétés coopératives (art. 5 AP-DT)

Trois participants déplorent que le délai proposé pour modifier les statuts par une décision en la forme écrite soit trop court (SG, ZH, Conférence RC-Autorités), l'un d'entre eux rejetant entièrement la disposition transitoire. Un participant est en outre d'avis que les constitutions et les modifications de statuts, ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la révision législative, restent valables de manière illimitée. Les nouvelles prescriptions ne doivent s'appliquer qu'aux constitutions et modifications de statuts qui ont été décidées après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Une telle solution atténuerait les conséquences de l'exigence de la forme authentique dans le droit de la société coopérative (UR).

10. Association: carences dans l'organisation (art. 69c AP-CC)

Quatre participants approuvent expressément que la légitimation de dénoncer des carences dans l'organisation soit étendue aux associations (BS, TG, ZG, SBV-USP). Un participant, se référant au libellé de l'art. 731b, al. 1, AP-CO, note que l'absence de domicile légal devrait aussi être mentionnée comme motif permettant de prendre les mesures nécessaires prévues à l'art. 69c, al. 1, AP-CO (ZG).

S'agissant de la procédure lors de carences dans l'administration, il est renvoyé pour le surplus aux avis émis en relation avec l'art. 937b AP-CO (ch. 1.17.).

11. Indivision: abrogation (art. 336-348 AP-CC, art. 13d Titre final)

Quatre participants approuvent expressément l'abolition de ce régime ou y sont favorables (BS, SO, SBV-USP, UDC). Un participant est d'avis que les indivisions existantes seront soumises automatiquement aux règles de la société simple, à l'issue d'un délai transitoire de 10 ans (SBV-USP).

La proposition d'abolir ce régime est toutefois également rejetée, certains participants esti-