Rapport sur les résultats
Consultation 2012/142: Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision · 27 pages
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VI. Accès aux résultats de la consultation
Selon l’article 9 de la loi sur la consultation3 sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, après expiration du délai de consultation, les avis exprimés et, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance, le rapport rendant compte des résultats de la consultation. Les avis complets peuvent être consultés à l’Office fédéral de la justice.
3 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation; RS 172.061).