Rapport sur les résultats

l’avant-projet comme étant un compromis approprié dans le sens de la protection des investisseurs (PDC, ethos, OW, Braun). Un participant défend la position qu’une surveillance indépendante des organes de révision est nécessaire pour accorder assez d’importance aux préoccupations des investisseurs dans le domaine de la tenue des comptes et de la révision (Braun). De plus, certains rappellent que seul l’organe de révision, en tant qu’entité indépendante et compétente, peut juger du respect des prescriptions concernant la présentation des comptes (Braun, ethos). Ce principe s’applique a fortiori aux émetteurs étrangers d’emprunts, ceux-ci provenant souvent de marchés en pleine expansion qui sont peu ou pas du tout réglementés (ethos). De plus, la compétitivité du marché obligataire suisse et l’attractivité de la place financière suisse résulteraient avant tout d’une bonne réglementation ainsi que d'une bonne surveillance, et non pas seulement du nombre des émetteurs (Braun, ethos).

Un deuxième groupe de participants reconnaît certes la nécessité de protéger les investisseurs. Toutefois, la réglementation proposée est critiquée non seulement sous l’angle de l'efficacité de la protection des investisseurs, mais encore du point de vue de la compétitivité de la place financière suisse (PBD, CS, economiesuisse, Homburger, OKS, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, UBS, ZKB). Ils argumentent, que lorsqu'il s'agit de réglementer les marchés financiers, il faut se référer à un investisseur responsable qui s’informe suffisamment, se montre critique vis-à-vis de tendances de déresponsabilisation et qui, en cas de choix, se tourne probablement aussi vers d’autres marchés. Selon eux, l’avant-projet cherche à résoudre un problème qui, en pratique, n’existe même pas. En effet, jusqu’à ce jour aucun cas justifiant la nécessité de la surveillance des émetteurs étrangers ne serait connu (Homburger).

De plus, ils argumentent que l’avant-projet manque l’objectif d’une protection des investisseurs efficace car il conduit au déplacement à l’étranger du marché des capitaux pour les emprunts en francs suisses. Ceci conduirait plutôt à une détérioration de la protection des investisseurs vu que les règlements du marché hôte imposeraient beaucoup moins d’obligations. Finalement, ils craignent une perte de qualité dans le déroulement des transactions et des distributions et paiements connexes en raison de l'interruption dans la chaîne de création de valeurs (CS, economiesuisse, Homburger, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, UBS, ZKB).

Un certain nombre de participants considèrent que la réglementation proposée affaiblirait en plus la position de la place financière suisse en tant que centre financier international (PBD, CS, economiesuisse, Homburger, OKS, SIX, UDC, SwissBanking, SwissHoldings, UBS, UPS, ZKB). Ils craignent une délocalisation au moins partielle du marché des emprunts extérieurs suisses vers l’étranger. Pour les émetteurs, les éléments de coût (entre autres le coût des intérêts et le swap sur les devises) seraient un critère décisif pour le choix du marché d’émission. Des charges supplémentaires rendraient le marché obligataire moins attractif pour les émetteurs étrangers en francs suisses. Plus ce marché obligataire serait important, plus il serait liquide et moins il serait saturé, ce qui serait avantageux non seulement pour les investisseurs mais encore pour les émetteurs. Finalement, ils argumentent qu’en comparaison, le marché obligataire en francs suisse est touché plus durement. En raison des seuils existants, seulement un pourcent du marché de l’euro serait touché par une réglementation comparable dans l’UE. En Suisse, par contre, presque tout le secteur étranger serait touché parce que le marché obligataire en francs suisses serait orienté vers les investisseurs privés et les gérants de fortune (CS, economiesuisse, Homburger, SIX, SwissBanking, SwissHoldings, UBS, ZKB).

Pour les raisons susmentionnées, plusieurs participants avancent une contre-proposition (concernant ce qui suit PBD, CS, PLR, economiesuisse, Homburger, OKS, SIX, UDC, SwissBanking, SwissHoldings, UBS, UPS, ZKB). Selon celle-ci, il faut admettre une protection des investisseurs suffisante si l’émetteur étranger d’un emprunt est examiné par un organe de révision qui est soumis à la surveillance d’une autorité de surveillance en matière de révision étrangère, reconnue par le Conseil fédéral. Si l’organe de révision n’est pas soumis à une telle surveillance, ce fait doit être publié en bonne place dans le prospectus de cota-