Rapport sur les résultats

5.4. Statuts (art. 832, ch. 1 et 3-5, AP-CO)

Un participant approuve expressément la restriction du contenu légal prescrit au minimum nécessaire (BE). Trois participants se prononcent négativement par rapport à l'alinéa 4, en invoquant que dans les dispositions légales régissant la SA, comme dans celles régissant la Sàrl, des règles claires sont prévues pour définir la représentation ou l'éventuelle délégation à un autre organe. La suppression de l'alinéa 4 signifierait qu'aucune réglementation n'existe, la simplification envisagée devenant ainsi discutable (SG, ZH, Conférence Autorités RC).

5.5. Autres dispositions (art. 833, ch. 5bis, AP-CO)

Deux prises de position seulement concernent cette disposition: l'expression "le cas échéant" est considérée comme superflue et il conviendrait partant de la biffer (SG, Conférence Autorités RC).

5.6. Assemblée constitutive (art. 834, al. 2, 2ème phrase, AP-CO)

Un participant approuve expressément que les fondateurs soient désormais tenus de confirmer, à l'occasion de l'assemblée constitutive, qu'il n'existe pas d'apports en nature, reprises de biens, compensations de créances et avantages particuliers autres que ceux figurant dans les pièces justificatives (SO). Quatre participants demandent que le rapport de fondation soit vérifié par un réviseur agréé, à l'instar des sociétés de capitaux au sens de l'art. 635a CO, si la société coopérative est adaptée déjà sous l'angle des exigences de forme à la SA et à la Sàrl (BS, SG, ZH, Conférence Autorités RC).

5.7. Succursales (art. 836 AP-CO)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

5.8. Décisions (art. 888, al. 3 et 4, AP-CO)

L'acte authentique prévu à l'alinéa 3 pour les décisions de modification des statuts et l'allégement proposé à l'alinéa 4 pour les sociétés coopératives de structure simple rencontrent l'assentiment exprès d'un participant (BNV).

Quelques participants exigent la suppression du passage "ou de l'administration" à l'alinéa 3, le droit de la société coopérative ne prévoyant aucune compétence de l'administration s'agissant de modifier les statuts (BS, SG, ZH, Conférence Autorités RC). La suppression de l'alinéa 4 est en outre exigée, un capital déterminé à l'avance étant étranger au droit de la société coopérative, aucune décision portant sur une augmentation du capital social n'étant dès lors possible (BS, SG, ZH, Conférence Autorités RC).

Un participant rejette l'introduction de l'acte authentique s'agissant des modifications au sens de l'alinéa 3 (SZ). Cinq participants s'expriment d'une manière générale contre l'allégement prévu à l'alinéa 4 pour les sociétés coopératives présentant une structure simple (AG, UR, ZG, FSA, Zürcherisches Notariatskollegium).

6. Feuille officielle suisse du commerce (titre précédant l'art. 942, 943 AP-CO)

Un participant a soulevé la question de savoir si, dans sa forme actuelle, la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) sera encore nécessaire après l'introduction du registre du commerce électronique. Il convient d'examiner si la FOSC et le registre du commerce électronique peuvent être réunis en une seule plate-forme de publication (FSA).

7. Amendes d'ordre (art. 943 AP-CO)

Aucun participant ne s'est exprimé au sujet de cette disposition.

8. Protection des raisons de commerce (art. 956 AP-CO)

Trois participants font valoir qu'en raison de l'activité des entreprises individuelles à l'échelle suisse, une protection qui serait limitée localement n'a plus de sens. Pour ce motif, la protection des raisons de commerce doit être étendue au territoire suisse pour toutes les entités juridiques (SG, ZH, Conférence Autorités RC).