Rapport sur les résultats

I. Condensé

La procédure de consultation relative à l'avant-projet de modification du code des obligations¹ (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision a été ouverte par le Conseil fédéral le 19 décembre 2012 et a duré jusqu'au 5 avril 2013. Ont été invités à y participer, les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les organisations faîtières de l'économie ainsi que d'autres milieux et organisations intéressés.

25 cantons, 6 partis politiques, une section cantonale de parti et de 37 organisations ont pris position sur l'avant-projet. Par ailleurs, 6 autres participants se sont prononcés. La présente évaluation porte ainsi sur 75 prises de position. Le canton de Glaris, l'Union Patronale Suisse et la Société suisse des employés de commerce ont expressément renoncé à prendre position individuellement. L'Union Patronale Suisse s'est entièrement ralliée à la prise de position d'économiesuisse.

La proposition visant l'introduction d'un registre du commerce national a provoqué des réactions controversées. La moitié des participants s'étant prononcés sur le projet de modernisation rejette la mise en place d'une infrastructure nationale par la Confédération, à tout le moins dans sa version actuelle. L'introduction du numéro AVS et du registre des personnes a rencontré en revanche une approbation manifeste. L'idée d'un registre purement électronique, soit l'abandon des réquisitions sur support papier, a fait l'objet de nombreuses réserves. Seule une minorité de participants approuve l'abandon de l'exigence de la forme authentique pour les entreprises aux structures simples: plus des deux-tiers s'opposent à une fondation simplifiée. L'exemption de l'obligation de recourir à la forme authentique pour les modifications statutaires ou pour la décision de dissolution a trouvé davantage de soutien, mais n'en demeure pas moins rejetée par une majorité.

Les prises de position concernant les modifications proposées de la loi sur la surveillance de la révision² (LSR) s'avèrent contrastées.

II. Répertoire des prises de position

La liste des des participants à la consultation est reproduite en annexe.

III. Evaluation générale des prises de position

A. Remarques préalables

De nombreux participants se sont prononcés expressément sur un des trois points principaux de l'avant-projet seulement, soit, sur la modernisation du registre du commerce, les modifications ponctuelles du droit des sociétés ou la révision de la LSR. Ces trois thèmes centraux s'articulant autour de deux domaines juridiques, les prises de position au sujet du CO (modernisation du registre du commerce et modifications du droit des sociétés) sont évaluées dans le chapitre IV, alors que celles se rapportant à la LSR, le sont séparément dans le chapitre V.

B. Résultats principaux

1. Modernisation du registre du commerce

Dix participants approuvent globalement la proposition de modernisation du droit du registre du commerce, sans entrer en détail sur les différentes dispositions (TI, PEV, PLR, KGL, mll, SBV-SSE, PS, UVS, CF, FS); trois participants rejettent le projet dans son ensemble (cP, CVAM, usam). Deux autres participants font remarquer que le registre du commerce actuel est très positivement noté (d'après le baromètre de la bureaucratie du SECO), d'où l'absence de besoin fondamental de réforme (GE, NE).