Rapport sur les résultats

ou estime, à tout le moins, qu'il est utile d'examiner cette possibilité (ZH). Il est suggéré que les autorités fédérales élaborent des modèles applicables à l'échelle suisse en cas d'introduction de la fondation simplifiée, afin d'éviter des documents incomplets et faciliter ainsi le travail des offices cantonaux du registre du commerce (LU, NW, SH).

3.4. Apport minimum (art. 632 AP-CO)

L'intention sous-jacente à l'art. 632 AP-CO de libérer obligatoirement, de manière complète, les actions est accueillie favorablement par de nombreux participants (AG, AR, BL, BS, NW, SG, SO, SZ, ZG, ZH, PDC, Conférence Autorités RC, UDC). Cependant, il est reproché à la formulation d'être inadéquate, car elle vise le montant minimal d'émission et non pas le montant minimal de libération des actions; le premier est déjà fixé à l'art. 626 CO (AG, BS, SO, SG, ZG, ZH, Conférence Autorités RC). Il convient par conséquent de formuler la disposition de manière analogue à l'art. 777c, al. 1, CO (BS, SG) ou de la libeller ainsi: "Lors de la fondation, un apport correspondant au prix d’émission doit être entièrement versé pour chaque action" (ZH). Un participant suggère de remplacer le terme "émises" par "souscrites", faute de quoi des actions au porteur partiellement libérées, qui ne peuvent pas être émises, seraient exclues du champ d'application de la loi, en tout illogisme (ZG). Un autre participant souligne que le risque d'émission d'actions au porteur partiellement libérées est ainsi éliminé (NW). Il est en outre recommandé d'introduire une obligation légale de "libération ultérieure complète" et d'élaborer une réglementation transitoire à cette fin (AR, ZG, PDC). Dans l'hypothèse où la libération ultérieure n'interviendrait pas au cours d'un délai supplémentaire, un règlement judiciaire devrait alors être envisagé (ZG).

Seuls cinq participants rejettent l'obligation de libérer complètement les actions qui est proposée, en invoquant l'existence d'un besoin dans la pratique (economiesuisse, mll, Philippin, PLR Vaud, FSN). Il est relevé en particulier que les SA et les Sàrl sont deux formes juridiques de conception différente et que la faculté de fonder une Sàrl à la place d'une SA, en cas de moyens limités, n'est pas véritablement une alternative complète, une libération partielle étant possible également lorsqu'on est en présence d'un capital-actions plus élevé (FSN). D'autre part, il est soutenu que la suppression de la possibilité de libérer partiellement le capital est problématique, compte tenu en particulier des micro- et petites entreprises ainsi que des Start-ups (economiesuisse, mll) et qu'elle ne correspond dès lors pas à un allégement en faveur des PME (economiesuisse).

3.5. Libération ultérieure (art. 634a AP-CO: abrogation)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de l'abrogation de cette disposition.

3.6. Inscription au registre du commerce des succursales (art. 641 AP- CO: abrogation)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de l'abrogation de cette disposition.

3.7. Acquisition de la personnalité: moment; inaccomplissement des conditions légales (art. 643, al. 4, AP-CO)

Aucun participant ne s'est prononcé au sujet de cette disposition.

3.8. Modification des statuts (art. 647 AP-CO), augmentation du capital-actions (art. 650, al. 4, AP-CO), modification des statuts et constatations (art. 652g, al. 4, AP-CO)

Il peut être renvoyé pour l'essentiel aux avis des participants précédemment mentionnés (ad ch. 3.3) s'agissant des allégements en matière de forme authentique qui concernent les modifications de statuts à caractère mineur et l'augmentation ordinaire ou autorisée du capital, prévus aux articles 647, 650, al. 4, et 652g, al. 4, AP-CO. Un participant préconise l'abandon de la forme authentique pour les modifications de statuts n'ayant aucun lien avec le capital (BL). Trois participants recommandent de compléter les décisions constatatoires du conseil d'administration, en introduisant un nouveau chiffre 4, à l'art. 652g, al. 1, CO, comprenant également la déclaration "Stampa" (SG, ZH, Conférence Autorités RC).