Rapport sur les résultats

²Si une expertise ou un jugement atteste que l’étranger a contrefait ou falsifié son ancien document de voyage ou qu’il a laissé un tiers non autorisé s’en servir, l’ODM refuse de lui établir un nouveau document de voyage ou un nouveau visa de retour pendant une période de deux ans au plus.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Absatz 1, Buchstabe a

SO erachtet es als unabdingbar, dass nicht nur ein Elternteil, sondern beide in der Schweiz anwesenden Elternteile die Einwilligung dazu erteilen.

Absatz 1, Buchstabe g

Une personne privée propose la création d'une nouvelle lettre g afin d'empêcher qu'une personne qui bénéficie de l'aide sociale en Suisse puisse se rendre dans son pays d'origine. Cette lettre g aurait le contenu suivant: "die ausländische Person wirtschaftliche Hilfe gemäss

Sozialhillfegesetz oder Asylfürsorge bezieht."

ZH mentionne que dans l'alinéa 2, le mot "höchstens" a été employé par inadvertance à la place de "mindestens".

Art. 19 Verlust

Art. 19 Perte

¹Est considérée comme perte toute disparition d’un document de voyage, y compris par vol ou destruction complète.

²Le titulaire d’un document de voyage doit en signaler la perte au poste de police local dès qu’il la constate. Si la perte survient à l’étranger, il doit, en outre, la signaler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Celle-ci transmettra la déclaration de perte à l’ODM.

³L’étranger doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès qu’il entre à nouveau en sa possession.

⁴Les documents de voyage déclarés perdus ne sont plus valables. Les documents de voyage retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire mais remis à l'ODM, qui les rend inutilisables.

⁵La perte d’un document de voyage fait l’objet d’une mention dans RIPOL effectuée par :

a. le poste de police local compétent, lorsque la perte survient en Suisse ;

b. l’Office fédéral de la police (fedpol) à la suite de la déclaration de perte transmise par l’ODM, lorsque la perte survient à l’étranger.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV