Rapport sur les résultats
Consultation 2012/2: Révision totale de l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) · 33 pages
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Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, Grundrechte.ch, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV
Art. 6 Reiseersatzdokument
Art. 6 Document de voyage supplétif
Un document de voyage supplétif peut être établi en faveur d’un étranger pour permettre l’exécution de son renvoi ou de son expulsion si ce document permet de le rapatrier dans son Etat d’origine ou de provenance et qu’il n’est pas ou plus possible de lui procurer un autre document de voyage pour qu’il quitte la Suisse dans le délai imparti.
Approbation
Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU
Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP
Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, Grundrechte.ch, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV
LU propose de compléter l'article 6 en mentionnant également le pays d'origine ou de
provenance et un Etat tiers.
Art. 7 Rückreisevisum
Art. 7 Visa de retour
1Sur demande, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d’un document de voyage national valable et reconnu par la Suisse obtiennent, pour voyager à l’étranger, une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour. L’art. 15 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur la procédure d’entrée et d’octroi de visas n’est pas applicable.
2Un visa de retour est octroyé par l’ODM aux conditions de l’art. 8, al. 1 et 4.
3Un requérant d'asile, débouté ou non, obtient un visa de retour en vue de son départ, lorsque l'Etat dans lequel il se rend le demande.
4Les personnes visées à l'art. 4, al. 4, ayant obtenu un passeport pour étrangers, ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir un visa de retour.
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Approbation
Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU
Parteien: Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP
Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, Grundrechte.ch, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV