Rapport sur les résultats

SH souhaite qu'un document de voyage puisse être retiré à une personne qui reçoit de l'aide sociale.

Art. 22 Gebühren

Art. 22 Emoluments

1 L’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour est soumis à émoluments. S’il vise à préparer un départ ou une émigration définitive dans un Etat tiers et que l’encaissement risque de retarder ceux-ci, l’établissement d’un document de voyage est exempt d’émoluments.

2 En cas de perte ou si le document est devenu inutilisable, l’ODM peut percevoir un émolument conformément à l’annexe 2.

3 Le tarif des émoluments perçus est fixé à l’annexe 2.

4 L’autorité cantonale compétente encaisse directement auprès du requérant l’émolument perçu pour le dépôt de la demande au sens des art. 13, al. 3, et 14, al. 3. Les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication sont perçus par l’ODM auprès du requérant. L’ODM, les cantons et le centre chargé de fabriquer les documents se répartissent les émoluments. La répartition des émoluments est fixée à l’annexe 3. 5 Si l'ODM rend une décision formelle susceptible de recours, un émolument supplémentaire peut être prélevé conformément à l’annexe 2.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, FDP.Die Liberalen, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, Grundrechte.ch, SBAA, chgemeinden, KKJPD, SKF, CP, DJS, SOsf, SSV

Alinéa 5

SG salue la création d'un émolument pour l'émission d'une décision de refus d'octroi de document de voyage. Ceci aura pour conséquence que moins de demandes dénuées de chance de succès seront déposées.

Refus Kantone: FR

Parteien: Grüne, SP

Interessierte Kreise: SFH, VSJF, EKM, HEKS, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM

Alinéa 1

FR estime qu’il faudrait renoncer systématiquement au prélèvement d’un émolument lors de départ définitif. La mise en œuvre d’un processus de départ est rarement volontaire et fait l’objet d’intenses négociations entre la personne concernée et le service cantonal des migrations. FR estime par conséquent que compte tenu des nombreuses difficultés d’ores et déjà rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre d’un départ même « accepté » il y a lieu de