Rapport sur les résultats

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Art. 11 Rechtswirkungen

Art. 11 Effets juridiques

¹Les documents de voyage visés à l’art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l’identité ni la nationalité du titulaire.

²Le titulaire d’un titre de voyage pour réfugiés ou d’un passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document, à condition que l’autorisation de séjour ou l’admission provisoire accordée avant le début du voyage n’ait pas expiré entre-temps.

³Le titre de voyage pour réfugiés n’habilite pas son titulaire à se rendre dans son Etat d’origine ou de provenance.

⁴Le certificat d’identité pour requérants d’asile ne permet à son titulaire de revenir en Suisse que si celui-ci possède un visa de retour valable.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Alinéa 4

L'UDC estime que le certificat d'identité ne vaut que pour les départs définitifs de Suisse et que si l'on maintient la possibilité d'obtenir un visa de retour pour les personnes obtenant un certificat d'identité, le principe de base de ce document est contredit et le départ définitif de Suisse peut conduire à un retour en Suisse. L'UDC propose dès lors la formulation suivante:

"Der Identitätsausweis für asylsuchende Personen berechtigt nicht zur Rückkehr in die Schweiz."

DJS, SOsf demandent à ce que l'alinéa 2 soit complété afin qu'une personne ayant un droit de séjour en Suisse puisse y revenir même si son autorisation est échue durant son séjour à l'étranger. Il arrive parfois que des voyages se prolongent sans faute de la part de l'intéressé (ex. combats, guerre).

Art. 12 Gültigkeitsdauer

Art. 12 Durée de validité

¹La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit:

a. titre de voyage pour réfugiés: cinq ans;

b. passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2: cinq ans;