Rapport sur les résultats

II Besonderer Teil

Art. 1 Reisedokumente und Bewilligung zur Wiedereinreise

Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour

¹L’Office fédéral des migrations (ODM) établit les documents de voyage suivants:

a. titres de voyage pour réfugiés;

b. passeports pour étrangers;

c. certificats d’identité pour les requérants d’asile quittant définitivement la Suisse ou les personnes dont la procédure d'asile est close et faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force;

d. documents de voyage supplétifs en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion des étrangers;

²L’ODM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, Grundrechte.ch, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Absatz 1, Buchstabe c und d

GR weist darauf hin, dass die in der Verordnung erwähnten Reisedokumente "Reiseausweis und "Reiseersatzdokument" für denselben Grund ausgestellt werden und beantragt, Buchstabe c ersatzlos zu streichen.

FDP.Die Liberalen salue cette nouvelle réglementation et le fait qu'un certificat d'identité ne soit remis qu'à une personne quittant définitivement la Suisse.

Art. 2 Biometrische Reisedokumente

Art. 2 Documents de voyage biométriques

¹Les documents de voyage visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, sont munis d’une puce.

²La puce contient:

a. une photographie;

b. deux empreintes digitales;

c. les données personnelles du titulaire figurant dans la zone lisible à la machine, soit le nom d’état civil, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la nationalité;

d. la date d'expiration; et

e. le numéro et le type du document.

³Le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres est applicable.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU