Rapport sur les résultats

Art. 9 Schriftenlosigkeit

Art. 9 Etrangers sans papiers

¹Un étranger est réputé sans papiers au sens de la présente ordonnance lorsqu’il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d’origine ou de provenance et:

a. qu’il ne peut être exigé de lui qu’il demande aux autorités compétentes de son Etat d’origine ou de provenance l’établissement ou la prolongation d’un tel document; ou

b. qu’il est impossible de lui procurer des documents de voyage.

²Les retards accumulés par les autorités compétentes de l’Etat d’origine ou de provenance lors de l’établissement d’un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de sans papiers.

³Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d’asile qu’ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d’origine ou de provenance.

⁴La condition de sans papiers est constatée par l’ODM dans le cadre de l’examen de la demande.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, SKF, CP, UNHCR, SSV

Refus Parteien: Grüne

Interessierte Kreise: SFH, VSJF, HEKS, DJS, SOsf, Caritas, ACSP, IGFM

Le SFH, VSJF, LesVerts, HEKS, DJS, SOsf, Caritas, ACSP, IGFM constatent que déjà avec la réglementation actuelle, la liberté de voyager de certains ressortissants est restreinte de manière non proportionnelle. Il en est ainsi pour les ressortissants kosovars ou irakiens desquels l'ODM exige des démarches extrêmement compliquées pour obtenir un document de voyage national. Ceci n'est pas proportionnel et impraticable. Le SFH, HEKS, ACSP demandent à l'ODM de trouver des solutions praticables éventuellement avec les ambassades des pays concernés. Lorsque des problèmes durent sur des années, il ne peut plus être question de problème provisoire et il convient de reconnaître le défaut de documents au sens de l'art. 9, al. 1, let. b, ODV.

DJS, SOsf proposent que l'alinéa 2 prévoie que des retards pour l'obtention d'un document qui durent des années satisfont à la définition de l'impossibilité de se procurer des documents de voyage nationaux.

Art. 10 Hinterlegung ausländischer Reisedokumente

Art. 10 Dépôt de documents de voyage étrangers

¹L’étranger qui demande l’établissement d’un document de voyage doit déposer auprès de l’ODM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu’il est susceptible de posséder.

²Contre remise du document de voyage suisse ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, l’ODM peut restituer à l’étranger les documents de voyage déposés par ce dernier.