Rapport sur les résultats

Grundrechte.ch est aussi d'avis que la limitation aux libertés personnelles prévue n'est pas proportionnelle, qu'elle est inappropriée et n'atteint pas le but visé.

LesVerts suisses demandent à ce que le principe de la liberté de voyager demeure et que d’autres moyens soient examinés pour éviter les cas d’abus. Pour éviter que des personnes admises à titre provisoire ne fassent de longs séjours à l’étranger, alors qu’elles bénéficient de l’aide sociale en Suisse, il serait par exemple possible de limiter la durée de validité du visa de retour. En ce qui concerne le deuxième cas d’abus invoqué, à savoir les soupçons d’excision de jeunes filles pratiquée à l’étranger, les Verts suisses relèvent que le Code pénal suisse a été révisé très récemment de manière à rendre ce crime punissable, même si l’acte a été commis à l’étranger. Cette disposition du Code pénal devrait ainsi avoir un effet dissuasif pour ce type d’agissements. Enfin, pour LesVerts le fait de pouvoir se rendre dans le pays d'origine pour revoir sa famille est un facteur stabilisant et permettant une meilleure intégration en Suisse.

En outre, le SFH, VSJF, LesVerts, HEKS, Caritas, ACSP, IGFM soulignent que les développements européens vont à l'opposé de ce que prévoit la révision totale de l'ordonnance. En effet, en vertu de la directive qualification¹ européenne, les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ont le même statut que les réfugiés reconnus. Aux Pays-Bas, un seul statut existe pour ces deux catégories de personnes. Une autre directive européenne, datée du 11 mai 2011², prévoit l'octroi après 5 ans de séjour régulier aux bénéficiaires d'une protection, d'un droit à la libre circulation au sein de l'UE. Ce droit vaudra également pour les personnes protégées de manière subsidiaire. Par conséquent, la restriction de voyager imposée aux personnes admises à titre provisoire va à l'encontre des évolutions européennes.

SBAA et UNHCR rejettent la proposition de limiter la liberté de voyager des personnes admises à titre provisoire, car ils la jugent disproportionnée. De plus, elle ne tiendrait pas compte du fait que ces personnes demeurent en règle générale de nombreuses années voire durablement en Suisse. Grundrechte.ch partage le même avis, tout comme le PS qui souligne que les autorités ont omis de chercher une solution proportionnée pour résoudre les problèmes soulevés qui, en outre, sont peu documentés. Aucune distinction n'est faite entre les voyages dans le pays d'origine et ceux dans un pays tiers. De même aucune distinction entre les personnes qui ont déjà commis des abus et celles qui n'ont rien à se reprocher. En outre, cette révision va à l'encontre de la révision actuelle de la loi sur les étrangers et sur l'intégration. Un but de l'intégration est la création de conditions pour une participation non discriminatoire à la vie sociale, culturelle et économique. La révision de l'ODV s'oppose à ce principe, en empêchant tout voyage culturel aux personnes admises à titre provisoire.

EKM trouve également que pour des raisons liées à l'intégration, la liberté de voyager mérite d'être maintenue. La restriction proposée n'est ainsi pas proportionnelle. EKM souligne que pas tous les voyages dans le pays d'origine sont abusifs et que la charge administrative qui découle de la révision ne doit pas être disproportionnée. Des voyages brefs dans des Etats sûrs devraient être possibles sans obstacle administratif. Il en va de même pour l'exercice du recours en cas de décision négative. En outre, EKM recommande de distinguer le statut des personnes admises à titre provisoire sans qualité de réfugié et ayant la qualité de réfugié.

DJS et SOsf sont d'avis que la réintroduction de limitations pour les voyages constitue une atteinte à la liberté de mouvement et conduit à plus de tâches pour l'ODM et à des coûts inutiles.