Rapport sur les résultats

s’abstenir d’une démarche administrative supplémentaire soit de déterminer si l’encaissement de l’émolument est de nature à retarder le départ.

Alinéa 5

Le SFH, VSJF, LesVerts, HEKS, SP, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM s'opposent au prélèvement de 150 francs lors de l'émission d'une décision avec voies de droit. Le SFH, HEKS et VSJF estiment que plusieurs notions de la révision comme "les motifs humanitaires" devraient être interprétées notamment dans le cadre de recours. Pour bénéficier pleinement de ce droit de recours, aucun émolument ne devrait être prévu.

Art. 23 Besondere Gebühr

Art. 23 Emolument spécial

Lorsque l'art. 18, al. 2 trouve application, l'ODM peut percevoir un émolument de 300 francs au plus pour les investigations qui ont été nécessaires.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Art. 24 Abklärungen im Ausland

Art. 24 Investigations à l’étranger

S’il doit mener des investigations approfondies à l’étranger, l’ODM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV