Rapport sur les résultats

pas pris livraison sont transmis à l’ODM. Celui-ci les conserve pendant douze mois à compter de leur date d’émission, puis les détruit.

⁸Le canton est indemnisé pour les prestations fournies lors de la saisie biométrique.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

KKJPD aimerait que les cantons puissent donner leur avis dans le cadre de la procédure des articles 13 et 14, ainsi que des informations complémentaires en lien avec l'examen de la demande de document. KKJPD souhaiterait que cela soit explicitement prévu dans l'ordonnance.

TI accueille positivement le fait que les étrangers doivent se rendre auprès de l'autorité compétente cantonale pour déposer une demande. L'indemnité versée au canton au titre de l'alinéa 8 est proportionnelle et acceptée par TI.

Art. 14 Verfahren für die Ausstellung eines Rückreisevisums

Art. 14 Procédure pour l’obtention d’un visa de retour

¹L’étranger se présente au service cantonal des étrangers afin d’obtenir un visa de retour.

²La demande doit être déposée dans la mesure du possible six semaines avant la date du voyage prévu.

³Les al. 3 et 4 de l’art. 13 s’appliquent par analogie.

⁴L’ODM décide de l’octroi d’un visa de retour et en informe le requérant.

⁵En cas de voyage autorisé, le requérant est tenu de se présenter à l’autorité cantonale compétente afin de faire saisir ses données biométriques.

⁶L’ODM est informé de la saisie des données et établit le visa de retour. Il envoie au requérant le document de voyage muni du visa de retour.

⁷Le canton est indemnisé pour les prestations fournies lors de la saisie biométrique.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

ZH se demande s'il ne faudrait pas régler dans cet article déjà la saisie biométrique pour le visa de retour, mais que l'entrée en vigueur de cette réglementation soit prévue de manière transitoire à l'art. 32.

FR demande pour des raisons de clarifications et d’uniformisation des pratiques que tous les visas de retour y compris ceux délivrés par les services cantonaux des migrations à une personne au bénéfice d’un permis B qui a fait l’objet d’une mesure de révocation, mais dont la procédure est encore pendante auprès d’une autorité judiciaire cantonale ou fédérale, et qui