Rapport sur les résultats

Article 7, al. 3

L'UDC propose de tracer de l'alinéa 3 "les requérants d'asile faisant l'objet d'une décision de renvoi". Il est selon elle impossible qu'une personne qui doit quitter la Suisse reçoive un visa de retour, même si l'Etat dans lequel elle se rend exige un tel visa. Les personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi sont tenues de quitter la Suisse et il n'est pas compréhensible qu'elles puissent revenir en Suisse après un voyage.

Art. 8 Reisegründe

Art. 8 Motifs de voyage

¹Les requérants d’asile ou les personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas voyager à

l’étranger. L’ODM peut exceptionnellement autoriser un voyage :

a. en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de sa famille ;

b. en vue du règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report ;

c. en vue de la réalisation d’un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de sa formation.

²L’ODM décide de la durée du voyage visé à l’al. 1.

³Sont considérés comme membres de la famille au sens de l’al. 1, let. a, les parents, les grands-

parents, les frères et sœurs, l’époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.

⁴Une personne admise à titre provisoire peut en outre être autorisée à voyager pendant un maximum de 30 jours par an :

a. pour raisons humanitaires ;

b. afin de participer activement à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger.

⁵Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, l'ODM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé.

⁶Un voyage, au sens de l’al. 4, let. a, dans l’Etat d’origine ou dans l’Etat de provenance n’est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés.

⁷Les al. 1 à 6 s’appliquent par analogie aux personnes à protéger.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: FDP.Die Liberalen, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, chgemeinden, KKJPD, CP

Alinéa 1

FR, NE, TI font référence à une directive de l’ODM (directive 212.1, du 21 avril 2011) concernant les facilités de voyage pour les écoliers à l’intérieur des pays membres de Schengen qui prévoit l’établissement d’une liste pour les participants à un voyage scolaire. Selon les cas de figure la liste a valeur de visa et de document de voyage. Il serait souhaitable de profiter de la présente révision d’ordonnance pour citer l’existence de cette directive et préciser l'articulation de celle-ci avec l'ordonnance.

FL souhaiterait que les motifs du voyage et les moyens de preuve à apporter soient concrétisés.