Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Synthèse des résultats de la procédure d’audition

1.1 Contexte

L'ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) régit l'octroi de documents de voyage aux étrangers qui ont la qualité de réfugié, sont apatrides ou réputés sans papiers. Par ailleurs, elle pose les conditions auxquelles les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont autorisés à revenir en Suisse après un voyage à l'étranger. Elle détermine en outre le type de document de voyage à remettre à ces personnes. Enfin, elle réglemente les modalités d’établissement et de retrait du document, les conséquences de sa perte ainsi que le régime des émoluments.

Depuis le 1^ermars 2010, les personnes admises à titre provisoire peuvent voyager sans restrictions. La levée des limitations visait à favoriser l'intégration de ces personnes et à faciliter leurs voyages dans l'espace Schengen. Cependant, cette mesure a été l'objet de critiques, notamment sous la forme du postulat Haller Vannini (Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays de provenance ; 11.3047) et de la motion Flückiger-Bäni (Pas de voyages au pays pour les réfugiés titulaires d'un livret F ; 11.3383). Selon les critiques, il arrivait de plus en plus fréquemment que des titulaires d'un permis F se rendent dans leur pays d'origine et y passent un certain temps. Or cette pratique serait difficilement compatible avec leur statut. C'est pourquoi un groupe de travail de l'Office fédéral des migrations (ODM), auquel ont participé des représentants des cantons, s'est penché sur l'ODV. Il est parvenu à la conclusion que les demandes de voyage émanant des personnes admises à titre provisoire devaient de nouveau être soumises à un examen différencié, en portant notamment une plus grande attention à l'intégration. Le nouvel art. 8 ODV répond à cette nécessité.

Le projet prévoit aussi que les titulaires d'une autorisation N ou F que l'ODM a autorisés à voyager se verront remettre un passeport biométrique s'ils ne possèdent pas de passeport national. Ainsi, les documents remis seront plus sûrs et leurs détenteurs profiteront d'émoluments moins élevés. Par ailleurs, un émolument pourra désormais être perçu en cas de refus d'octroyer un document de voyage.

En outre, un nouvel émolument spécial sera introduit. En vertu de l'art. 18, al. 2, l'ODM refuse d'établir un document de voyage ou un visa de retour s'il constate que l'étranger a endommagé intentionnellement son document de voyage. En effet, il arrive fréquemment que des documents d'identité aient pris l’eau (lave-linge) ou qu’ils aient été découpés ou endommagés de toute autre manière. Il sera désormais possible, dans ces cas, de prélever un émolument jusqu'à 300 francs. Il servira à couvrir les frais inhérents aux expertises et autres investigations résultant de l'application de l'art. 18, al. 2. Il sera donc perçu pour les expertises visant à déterminer si l'étranger a contrefait ou falsifié son ancien document de voyage ou s'il a laissé un tiers non autorisé s'en servir.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert la procédure d'audition relative au projet de modification de l'ODV le 11 janvier 2012. Les offices cantonaux de la migration, les milieux intéressés et les partis politiques ont pu prendre position jusqu'au 12 mars 2012.