Rapport sur les résultats

souhaite se rendre en vacances dans son pays d’origine, soient délivrés en principe sous la forme d’un visa de type C (et exceptionnellement d’un visa de type D en fonction des circonstances).

VS, NE constatent que dans le cadre de la procédure, l’intervention de l’autorité cantonale se limite uniquement à la transmission des demandes et des documents annexés. Il conviendrait cependant d’ajouter que le canton peut donner son avis et des informations ou précisions qui ne ressortent pas des documents.

Alinéa 6

VS, NE, KKJPD constatent que dans le cadre de l’al. 6 de cette disposition, il est précisé que la prise d’empreintes digitales est nécessaire. Dans le texte accompagnant cette révision, on précise qu’il s’agit des dix empreintes digitales (p.15 ad al. 6). Or dans le cadre des documents d’identité, il est demandé de prendre les empreintes des index uniquement. Il faudrait soit que le texte légal précise directement qu’il s’agit de prendre les empreintes de tous les doigts de la main (10 empreintes) soit effectuer la même démarche que pour les documents suisses (les empreintes des index uniquement). Autrement, les centres des documents d’identité vont se retrouver empruntés dans l’application des diverses dispositions légales, surtout que les dispositions de l’art. 15 al. 2 ODV prévoient une procédure identique à celle appliquée pour l’obtention des documents de voyage nationaux.

Art 15 Erfassung von Fotografie und Fingerabdruck

Art 15 Saisie de la photographie et des empreintes digitales

Titre concerne seulement le texte allemand

¹L’autorité cantonale compétente prend une photographie numérique du requérant. L’art. 9, al. 2, de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses s’applique par analogie en ce qui concerne les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire. Si le requérant dispose lui-même d’une photographie numérique, l'autorité cantonale compétente en contrôle la qualité et s’assure que les critères sont remplis.

²L’autorité d’établissement compétente saisit à plat l’empreinte des index gauche et droit du requérant. Si le requérant a été amputé d’un index ou s’est blessé au bout du doigt ou encore si l’empreinte est de mauvaise qualité, elle relève l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce.

³Les empreintes digitales ne doivent pas être prises lorsque le requérant est âgé de moins de douze ans ou que des raisons médicales durables s’y opposent.

⁴Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent pas être prises, l’autorité d’établissement établit un document de voyage dont la durée de validité est limitée à douze mois. La limitation de la durée de validité n’a aucune répercussion sur le montant des émoluments.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Art. 16 Rückgabe und Annullierung von Reisedokumenten

Art. 16 Restitution et annulation de documents de voyage