Rapport sur les résultats

L'UNHCR souligne que la révision totale soumise en consultation est en partie plus restrictive que la réglementation antérieure à la liberté totale de voyager octroyée aux personnes admises à titre provisoire. Il fait les recommandations suivantes:

i. la Suisse doit respecter dans l'ODV la liberté de quitter un pays (Ausreisefreiheit), les normes de la Constitution (Cst), du droit international et des libertés fondamentales ;

ii. des restrictions à la liberté de voyager ne peuvent avoir lieu que dans un cas individuel et en accord avec les critères des droits fondamentaux ;

iii. la protection juridique doit être renforcée aussi dans le cadre des décisions et il faut renoncer à prélever un émolument dans ce cadre ;

iv. la Suisse doit retravailler le projet d'ordonnance ODV à la lumière des devoirs résultant du droit international public et des principes fondamentaux du droit interne.

SSV s'engage pour une bonne intégration des personnes admises à titre provisoire et estime qu'elles doivent pouvoir participer à des voyages d'école ou faire des visites familiales dans le pays d'origine sans difficultés administratives.

1.3 Evaluation des avis

Lorsque des participants à la consultation ont communiqué leur avis sans pour autant s’exprimer sur chaque proposition de modification, leur silence est interprété comme un assentiment.

Les participants à la consultation n’ayant pas commenté certaines propositions qui souhaitaient n’apparaître dans aucune des deux rubriques « Approbation » ou « Refus » sont répertoriés sous « Aucune remarque ».