Rapport sur les résultats

¹Les documents de voyage restitués sont rendus inutilisables par l’ODM.

²Sur demande, ils peuvent être remis à leur titulaire ou aux parents du titulaire si celui-ci est décédé.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Art. 17 Behandlung

Art. 17 Traitement

Les documents de voyage doivent être traités avec soin.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, AR, BL, AG, JU, SH, NE,TI, LU Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Refus

Kantone: GE, ZH

GE estime que cette disposition n'a pas sa place dans cette ordonnance. ZH trouve que si cette disposition n'a pas de conséquence, elle est superflue.

Art. 18 Verweigerung

Art. 18 Refus

¹L’ODM refuse d’établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque :

a. le représentant légal d’un étranger mineur ou interdit ne donne pas son consentement; si les deux parents détiennent l’autorité parentale, le consentement de l’un d’eux suffit. Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier est également requis;

b. l’établissement du document de voyage ou du visa de retour serait contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse;

c. les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l’étranger fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

d. les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l’étranger a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;

e. l’étranger fait l’objet d’un mandat de détention dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ou est enregistré dans le système d’information Schengen (SIS) pour un crime ou un délit;

f. l’admission provisoire, l’autorisation de séjour ou l’autorisation d’établissement constitutive du statut actuel de l’étranger n’est plus valable.