Rapport sur les résultats

1.2. Synthèse des résultats de la procédure d'audition concernant la révision totale de l'ODV

1.2.1 Remarques générales

Cinq partis politiques, vingt cantons et dix-neuf organisations intéressées ont pris position sur le projet soumis en consultation. CSP, OSE et SVR ont renoncé à s'exprimer.

La grande majorité des cantons approuve les modifications proposées au niveau de l'ordonnance.

FR salue le projet de révision clair et bien réfléchi en particulier s’agissant de la réglementation transitoire. ZG est favorable à la révision totale mise en audition et demande qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible.

VS, NE, TI, KKJPD se félicitent de la révision qui réglemente de manière plus claire et plus stricte les motifs de voyage pour les demandeurs d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes bénéficiant d'une protection provisoire. Ceci permettra de limiter les abus. La révision clarifie en outre les différents documents pouvant être délivrés notamment concernant le passeport pour étrangers et le certificat d'identité. TI souligne qu'il a été confronté à des abus où des personnes étaient absentes pour de longues périodes alors que les autorités devaient les contacter pour divers motifs.

CP approuve la remise d'un document biométrique aux personnes dépourvues de documents nationaux qui sont autorisées à voyager. En outre, CP est entièrement d'accord avec la nouvelle réglementation relative aux émoluments.

UNHCR salue le fait que les documents biométriques soient maintenant prévus expressément dans l'ordonnance et que ceux-ci satisfassent aux conditions de l'organisation internationale de l'aviation civile (ICAO). Il considère que le document biométrique correspond à ses attentes mais déplore que le pays d'origine, la nationalité ou le lieu de naissance y figurent. Il demande à ce qu'un document particulier soit créé pour les apatrides qui n'ont pas la qualité de réfugié. Il approuve en outre les dispositions relatives à la protection des données.

Grundrechte.ch s'oppose aux documents biométriques. L'enregistrement central des données biométriques durant vingt ans est selon lui hautement problématique. Des risques d'abus sont présents, notamment l'utilisation des données à d'autres fins, par exemple policières.

1.2.2 A propos des nouveaux motifs de voyage

Les offices de migrations cantonaux, FDP.Die Liberalen, KKJPD, CP, CVP approuvent les restrictions de voyager proposées pour les personnes admises à titre provisoire. SG relève que des réglementations plus claires et plus strictes concernant les motifs de voyage sont nécessaires. GE souligne que les cantons sont confrontés à des abus car des personnes admises provisoirement dépourvues de la qualité de réfugié et obtenant l'aide sociale voyagent sans que l'autorité en connaisse les motifs pour des périodes dépassant parfois plusieurs mois. GE, BL pensent en outre que le nombre des demandes va régresser suite à la présente modification de l'ordonnance. SH estime cependant que la problématique des personnes recevant de l'aide sociale n'est pas suffisamment prise en considération.