Rapport sur les résultats

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, Grundrechte.ch, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Alinéa 4

TI approuve la mention de la durée du voyage dans le passeport biométrique.

Alinéa 5

L'UDC estime qu'afin d'éviter tout abus, il convient que le motif du voyage et le but du voyage soient obligatoirement inscrits dans le passeport et qu'il n'y a pas lieu dans cet alinéa d'avoir une disposition potestative.

GE, FDP.Die Liberalen, TI, UNHCR saluent la délivrance d'un passeport pour étrangers aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire et la suppression du certificat d'identité et du visa de retour pour ces catégories de personnes. Ce passeport est avantageux du point de vue procédural et financier. Le fait que ce document soit biométrique est positif selon GE et TI.

TI salue l'inscription possible du motif du voyage et de la destination du voyage dans le passeport.

Refus

Interessierte Kreise: DJS, SOsf, Caritas

DJS, SOsf sont d'avis que les alinéas 3 et 5 doivent être biffés. Ils rejettent le fait que dans le passeport d'un apatride, cette apatridie soit inscrite. Ceci pourrait être discriminatoire. De plus, aucune remarque relative à la durée du voyage, au statut ou au but de voyage ne doit figurer dans le passeport, étant donné que DJS et SOsf proposent de biffer l'art. 8.

Caritas estime que le passeport ne doit pas contenir le motif du voyage comme le statut de la personne et ce pour des raisons de protection des données. Un requérant d'asile pourrait alors être persécuté dans son Etat d'origine.

Art. 5 Identitätsausweis für asylsuchende Personen

Art. 5 Certificat d’identité pour requérant d'asile

¹Un certificat d’identité peut être établi en faveur d’un requérant d’asile s’il vise à préparer un départ ou une émigration définitive dans son Etat d'origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers.

²Si le départ de Suisse s'en trouve accéléré ou facilité, un certificat d’identité peut également être établi en faveur d’un requérant d’asile débouté après la clôture définitive de sa procédure.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP