Rapport sur les résultats

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Art. 31 Änderung bisherigen Rechts

Art. 31 Modification du droit en vigueur

1. L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2, let. c Pièces de légitimation étrangères

²La déclaration d’arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:

c. l'étranger possède un passeport établi par l'ODM conformément à l'art. 4, al. 1 et 2, de l'ordonnance du ... 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV);

2. L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) est modifiée comme suit:

Art. 26a Fin de l’admission provisoire

L’admission provisoire prend fin conformément à l’art. 84, al. 4, LEtr lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse. Un départ est notamment considéré comme définitif lorsque la personne admise à titre provisoire :

a. dépose une demande d’asile dans un autre Etat ;

b. obtient une réglementation de séjour dans un autre Etat ;

c. séjourne plus de trente jours à l’étranger sans visa de retour aux termes de l’art. 7 de l'ordonnance du (nouvelle date) sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ni passeport pour étrangers aux termes de l’art. 4, al. 4, ODV ;

d. est retournée dans son Etat d’origine ou dans son Etat de provenance sans visa de retour aux termes de l’art. 7 ODV ni passeport pour étrangers aux termes de l’art. 4, al. 4, ODV ;

e. reste à l’étranger au-delà de la durée de validité de son visa de retour selon l’art. 7 ODV ou de celle figurant dans son passeport pour étrangers selon l’art. 4, al. 4, ODV ;

f. s’est annoncée auprès des autorités et a quitté la Suisse.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Art. 32 Übergangsbestimmung zum Rückreisevisum

Art. 32 Disposition transitoire pour le visa de retour

D’ici à la mise en vigueur complète de la saisie biométrique sur le territoire suisse dans le cadre du système central d’information sur les visas, l’art. 14 la teneur suivante:

Art. 14 Procédure pour l’obtention d’un visa de retour