Rapport sur les résultats

ZH se demande quelles sont les conséquences d'une non annonce de perte de document.

Art. 20 Ersatz

Art. 20 Remplacement

¹Les documents de voyage perdus ne sont remplacés que si l’étranger présente un avis de perte établi par la police et en l’absence de motifs de retrait selon l’art. 21.

²Les documents de voyage devenus inutilisables ne sont remplacés que s’ils sont restitués.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Art. 21 Entzug

Art. 21 Retrait

¹L’ODM retire un document de voyage:

a. lorsque son titulaire n’en remplit plus les conditions d’établissement;

b. lorsque le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit révoque son consentement. Si les deux parents détiennent l’autorité parentale, l’art. 18, al. 1, let. a, s’applique par analogie;

c. lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

d. lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;

e. lorsqu’une expertise ou un jugement atteste que l’étranger ou une tierce personne a contrefait ou falsifié le document de voyage ou a laissé un tiers non autorisé s’en servir;

f. lorsque sa durée de validité est échue.

²Les documents de voyage retirés doivent être restitués à l’ODM dans les trente jours. Passé ce délai, les documents retirés, mais non restitués sont considérés comme perdus. L’ODM déclare leur perte à fedpol afin qu’il procède à leur inscription dans RIPOL.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, Grundrechte.ch, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV