Rapport sur les résultats

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, UNHCR, ACSP, IGFM, SSV

Refus

Interessierte Kreise: Grundrechte.ch

Grundrechte.ch s'oppose aux documents biométriques.

Art. 3 Reiseausweis für Flüchtlinge

Art. 3 Titre de voyage pour réfugiés

A droit à un titre de voyage pour réfugiés:

a. l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. a, LEtr;

b. l’étranger reconnu comme réfugié par un autre Etat selon la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour autant que le transfert de responsabilité selon l’art. 2 de l’Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés ait eu lieu.

Approbation

Kantone: BE Stadt, FR, SO, ZG, GR, SG, TG, UR, FL, VS, GE, AR, BL, AG, JU, SH, NE, ZH, TI, LU

Parteien: SVP, Grüne, FDP.Die Liberalen, SP, CVP

Interessierte Kreise: VSED, SVZ, Privatperson, SFH, VSJF, SBAA, Grundrechte.ch, EKM, chgemeinden, KKJPD, HEKS, SKF, CP, DJS, SOsf, Caritas, ACSP, IGFM, SSV

Refus Interessierte Kreise: UNHCR

L'UNHCR mentionne que les personnes étant admises provisoirement avec la qualité de réfugié sont des réfugiés de facto et ont un droit à un document de voyage pour réfugiés qui garantit non seulement la liberté de quitter un pays mais aussi de voyager. Il manque dans l'art. 3 une réglementation pour ces personnes.

Art. 4 Pass für eine ausländische Person

Art. 4 Passeport pour étrangers

¹L’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. b et c, LEtr a droit à un passeport pour étrangers.

²Un étranger sans papiers muni d’une autorisation de séjour ou titulaire d'une carte de légitimation octroyée en application de l'art. 17, al. 1, de l'ordonnance sur l'Etat-hôte peut bénéficier d’un passeport pour étrangers.

³Le statut d’apatride est mentionné dans le passeport.

⁴Un passeport pour étrangers peut être établi en faveur d’un requérant d’asile, d’une personne à protéger ou d’une personne admise à titre provisoire sans papiers si l’ODM a autorisé le voyage conformément à l’art. 8.

⁵La durée du voyage autorisé et le statut du titulaire sont mentionnés dans le passeport établi conformément à l’al. 4. Le motif et le but du voyage peuvent également y figurer.