Projet

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie RO 2014

4. Ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l'OSAV27

Art. 18 Autorisations et permis

¹L'émolument perçu pour la délivrance d'une autorisation selon l'ordonnance du ... concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie²⁸ est de 40 francs.

²Les émoluments perçus pour la délivrance d' autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.

Titre précédant l'art. 18a

Section 1a Passeport pour animal de compagnie

Art. 18a

L'OSAV perçoit un émolument de ... francs la pièce²⁹ pour la fabrication et la distribution des passeports pour animal de compagnie selon l'art. 33 de l'ordonnance du ... concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie.

27 RS 916.472