Projet

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie RO 2014

Annexe 6 (Art. 37)

Abrogation et modification d'autres actes législatifs

I

L'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie²² est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux:23

Art. 22, al. 1, let. b^bis

¹Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les chiens:

b^bis. importer et faire transiter des chiots âgés de moins de 56 jours non accompagnés de leur mère ou d'une nourrice;

2. Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen24

Art. 7, al. 2

²L'ordonnance du ... concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie s'applique par analogie à l'exportation et à la réimportation de chiens de service.

3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA)25

Art. 3, al. 2

²Elle ne s’applique pas à l'importation d'animaux de compagnie, qui est réglée par l'ordonnance du ... concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie²⁶.

²²RO 2008 4191, RO 2012 2865, RO 2013 2141 3111

²³RS 455.1

24 RS 631.062

25 RS 916.443.12