Projet

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie RO 2014

l'Islande et de la Norvège, transitent par le territoire d'importation, excepté le transit par les enclaves douanières suisses.

³L'administration des douanes contrôle le nombre maximal des animaux emportés et, par sondage, le respect des conditions de transit lorsque les animaux en provenance des Etats selon l'art. 6, al. 1, let.b, sauf l'Islande et la Norvège, transitent par le territoire d'importation.

Art. 26 Importation et transit par voie terrestre

L'administration des douanes contrôle par sondage le respect des conditions d'importation ou des conditions de transit lorsque des chiens, des chats et des furets sont importés sur le territoire d'importation ou qu'ils transitent par ce territoire par voie terrestre, excepté l'importation ou le transit par les enclaves douanières suisses.

Art. 27 Annonces

¹Lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers, l'administration des douanes établit régulièrement:

a. le nombre de contrôles effectués;

b. le nombre d’animaux contestés.

²Elle transmet à l'OSAV les chiffres établis.

Section 3 Contrôles lors de l'importation et contrôles lors du transit d'oiseaux

Art. 28

Pour les oiseaux en provenance de pays tiers, le Service vétérinaire de frontière doit effectuer un contrôle vétérinaire de frontière complet selon l'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers¹⁰.

Section 4 Mesures

Art. 29 Mesures à prendre par l'administration des douanes

Si l'administration des douanes constate que des animaux sont importés ou transitent illégalement, elle le notifie à l'autorité compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. S'agissant d'animaux en provenance de pays tiers qui sont importés ou qui transitent par un aéroport national, elle le notifie au Service vétérinaire de frontière.

10 RS 916.443.12