Rapport explicatif

1.2 Dispositif proposé

La modification proposée consiste à réguler le domaine ambulatoire, en mettant l’accent sur la qualité de l’offre de soins. Les cantons auront la possibilité, et non l’obligation, de réguler l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins s’ils constatent une offre excédentaire. Ils se baseront pour se faire sur des critères de qualité. Cette régulation pourra concerner tous les fournisseurs de prestations, et non uniquement les médecins, et devra tenir compte de l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. En cas d’offre insuffisante, les cantons pourront prendre les mesures qu’ils jugeront adéquates, pour autant qu’elles respectent les réglementations nationales et internationales. Le domaine ambulatoire des hôpitaux devra quant à lui être réglé par les cantons dans les mandats de prestations. Le Conseil fédéral n’interviendra dans le pilotage que si le canton ne prend pas de mesures et que l’offre excédentaire se fait ressentir sur les coûts. Une compétence subsidiaire d’intervention sur les valeurs du point tarifaire est prévue.

La régulation des admissions a pu être assimilée à un blocage des admissions, alors qu’il s'agissait pour le canton de n’autoriser les fournisseurs de prestations à pratiquer que lorsque le besoin s’en faisait sentir. Avec le nouveau dispositif proposé, l’autorité cantonale devra dans un premier temps déterminer quel est le besoin d’approvisionnement en soins par rapport à la qualité optimale d’approvisionnement définie. Ce n’est que sur cette base que des mesures d’encouragement ou de régulation pourront être prises. Un des objectifs est que les cantons se coordonnent lorsqu’ils décident de prendre des mesures ou du moins qu’ils observent les dispositions prises par les cantons voisins avant de prendre des mesures. Le pilotage place le canton dans une position centrale, mais leurs partenaires, qu’ils soient fournisseurs de prestations, assureurs ou assurés, joueront un rôle déterminant. Avant de prendre des mesures, le canton doit en effet mettre en place une commission multipartite composée de l’ensemble de ces partenaires. La commission émet une recommandation que le canton est tenu de prendre en considération: s’il décide de s’en écarter, il doit en expliquer les raisons. Ainsi, les partenaires ont la garantie que leur avis est pris en compte et ils obtiendront des explications si le canton prend des mesures qui divergent de leur recommandation. Ce modèle reprend la procédure applicable lorsque le Surveillant des prix prend position sur une augmentation de prix proposée par les parties à un accord et que cette augmentation doit être décidée ou approuvée par une autorité fédérale (art. 14 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix ; RS 942.20). Le projet contient également une disposition relative à la transmission des données, cette question ayant souvent posé des problèmes par le passé. Grâce à la collaboration prévue dans la commission multipartite notamment, les partenaires devront s’entendre sur les données dont chacun a besoin et sur les modalités de transmission. Le Conseil fédéral aura la possibilité de régler les modalités, ce qui permettra de remédier à d’éventuels blocages.

Ce modèle permet de généraliser les soins de base et de maîtriser l’offre de soins spécialisés. En donnant aux cantons la compétence de réguler l’offre, on garantit une certaine proximité dans l’examen des besoins et on s’assure que les décisions sont motivées par la volonté de fournir une offre de qualité et non par la poursuite d’intérêts économiques uniquement.