Rapport explicatif

obligatoire des soins. Cette motion avait été adoptée par le Conseil national le 28 septembre 2012 avant d’être rejetée par le Conseil des Etats le 9 décembre 2013, la limitation des admissions ayant été réintroduite dans l’intervalle.

Postulat 12.3783 «Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (2)»

Déposé par le conseiller national Ignazio Cassis, ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il serait préférable de régler l’autorisation d’ouvrir de nouveaux cabinets médicaux sur la base d’un modèle d’enchères plutôt qu’en poursuivant le moratoire sur l’ouverture de nouveaux cabinets. Le Conseil national l’a adopté le 14 décembre 2012, avec le soutien du Conseil fédéral. Dans ce modèle, lors d’une enchère (mise aux enchères inversée où le prix de vente diminue jusqu’à trouver un acheteur), un régulateur proposerait au corps médical un tarif TARMED plus bas; progressivement, il augmenterait le tarif proposé jusqu’à ce qu’un nombre suffisant de médecins se déclarent prêts à travailler dans telle zone et à tel tarif. De l’aveu même de l’auteur du postulat, un système de ce genre ne résoudrait pas le problème de la demande induite par une offre excédentaire de prestations médicales et ne permettrait pas non plus de déterminer le nombre optimal de médecins dans une région. Toutefois, le modèle d’enchères présenterait aussi différents avantages: dans les endroits où il existe une forte densité médicale, les coûts baisseraient, alors que dans les régions périphériques, où une pénurie de médecins s’annonce, des tarifs TARMED plus élevés pourraient attirer davantage de médecins. A noter que, lors de la procédure de consultation sous forme de conférence relative à la réintroduction de la clause du besoin, plusieurs cantons (notamment ZH, TI et SG) ont exprimé leur crainte que les médecins installés en cabinet soient incités à revendre leur cabinet au prix fort, profitant du différentiel important entre l’offre et la demande. Lors de la première table ronde, ce modèle a été présenté aux partenaires, qui l’ont rapidement écarté. Compte tenu des discussions qui ont été menées et de l’analyse des éventuelles conséquences de cette solution (notamment l'insécurité économique pour les médecins ou les incitations non souhaitables pour le système), le Conseil fédéral propose au Parlement de classer le postulat.

Postulat 12.3681 «Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (1)»

Déposé par le conseiller national Ignazio Cassis et adopté par le Conseil national le 14 décembre 2012, ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner si une obligation d’avoir pratiqué trois ans dans un centre de formation continue agréé en Suisse avant de pouvoir pratiquer de façon autonome à la charge de l'assurance obligatoire des soins serait compatible avec la libre circulation des personnes. Une telle réglementation a été ajoutée par le Parlement au projet du Conseil fédéral relatif à la réintroduction urgente et temporaire de la limitation des admissions (art. 55a, al. 2, LAMal). L’administration fédérale a examiné cette question dans le cadre des débats parlementaires et conclu que l’art. 55 de la directive 2005/36/CE14 interdit de conditionner à une pratique professionnelle préalable ou à une formation supplémentaire l’admission d’un médecin au bénéfice d’un titre reconnu à facturer à charge de l’assurance-maladie. Une telle obligation est donc contraire à la libre circulation des personnes. Les professeurs Cottier et Epiney ont confirmé que la proposition de conditionner l’admission des fournisseurs de prestations à une pratique profession-