Rapport explicatif

nelle préalable, quelle que soit sa durée, est contraire à la libre circulation des personnes. A la question de savoir si une croissance non maîtrisable du nombre de numéros RCC remis pouvait justifier une exception au principe de nondiscrimination, Mme Epiney a confirmé l’avis de l’administration, à savoir que les critères justifiant une situation d’exception ne sont pas remplis dans un tel cas. Le Conseil fédéral renonce pour cette raison à intégrer ce critère au présent projet. Compte tenu des recherches effectuées et des avis de droit recueillis, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer le postulat.

Motion 13.3874 «Octroyer des aides à l’investissement aux médecins de premier recours prêts à s'établir dans les régions périphériques ou dans les régions où l’offre de soins de base est moins riche»

Déposée par la conseillère nationale Jacqueline Fehr, cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant d’octroyer des aides à l’investissement et de soutenir la modernisation des infrastructures afin de garantir la présence de médecins de premier recours dans les régions périphériques. Le Conseil national ne l’a pas encore traitée. La Constitution charge essentiellement la Confédération de garantir que la population puisse s’assurer à des conditions supportables contre les risques de maladie et d’accident, tandis que les cantons sont tenus d’assurer les soins de santé publique et la police sanitaire. Il incombe donc aux cantons de garantir la couverture des besoins aussi bien en soins généraux qu’en médecine de pointe. Le Conseil fédéral prévoit de réaffirmer cette compétence des cantons avec l’art. 40b du projet, qui prévoit qu’en cas de sous-approvisionnement, les cantons peuvent soutenir les fournisseurs de prestations par des mesures appropriées. L’objectif de la motion est ainsi rempli.

2 Commentaire des dispositions

Art. 39, al. 1^bis

Les discussions préparatoires ont montré qu’un pilotage des admissions dans le domaine ambulatoire des hôpitaux est extrêmement difficile à mettre en œuvre, car il est impossible pour la plupart des hôpitaux de distinguer de manière précise la part de travail des médecins dans le domaine ambulatoire de celle dans le domaine stationnaire.

Cette disposition charge les cantons de régler l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire dans le cadre de la planification hospitalière. Comme prévu actuellement à l’al. 2, les cantons devront coordonner leurs planifications. La réglementation du secteur ambulatoire vise à mieux définir l’activité des hôpitaux, dans le but d’améliorer la coordination entre eux et avec le domaine ambulatoire hors hôpital.

Les cantons doivent aussi se coordonner pour tenir compte de l’approvisionnement dans les régions voisines. Contrairement au secteur hospitalier, les cantons peuvent se contenter d’autoriser l’activité dans le secteur ambulatoire en définissant le contenu et l’étendue de celle-ci. La mise en œuvre par les cantons devrait toutefois prendre du temps et les effets ne se feront guère sentir avant plusieurs années.