Rapport explicatif

les médecins provenant de pays tiers (avec lesquels il n’existe pas d’accord de libre circulation des personnes), telles que des examens complémentaires ou des exigences supplémentaires en termes de pratique professionnelle.

Autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie

Pour ce qui est de l’autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie ou du service de santé, environ la moitié des pays visés par l’étude connaît, comme la Suisse, une obligation de contracter. Elle est parfois limitée à certains domaines (France : admission automatique des médecins exerçant dans les hôpitaux ; Slovaquie : médecine de premier recours ambulatoire). Aucun des pays étudiés ne pose de restriction légale à l’autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie pour les médecins étrangers. Seuls la Suède (importante expérience médicale et diplôme de spécialiste) et l’Australie (dix ans d’exercice dans une région où règne une pénurie de médecins) leur imposent des conditions légales d’accès spécifiques.

Pilotage de l’offre

Parmi les pays étudiés, seuls la Belgique et l’Espagne pilotent l’offre par le biais de l’autorisation de pratiquer. La grande majorité des pays pèse plutôt sur le nombre de places offertes dans la formation médicale universitaire. Certains pratiquent également un numérus clausus à l’entrée de la formation médicale postgrade (c’est, par exemple, le cas de la France, de la République tchèque et de la Lettonie). L’étude met également en évidence une grande variété de modèles de pilotage de l’offre par le biais du financement public. Ainsi, plusieurs pays (Allemagne, Autriche, Italie, Danemark, Islande, Lettonie, Slovaquie) subordonnent le nombre de contrats ou de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie ou du service de santé, à une évaluation des besoins. En Allemagne, par exemple, les associations des médecins conventionnés établissent un plan des besoins en collaboration avec les associations faîtières des assurances-maladie au niveau des Länder. Ce plan doit déterminer l’approvisionnement en soins médicaux en tenant compte des différents groupes de médecins, la densité et la structure démographique ainsi que l’ampleur et la nature de la demande en prestations médicales conventionnées. Il doit également déterminer comment les médecins conventionnés couvriront cette demande et selon quelle affectation géographique. Plusieurs Etats gèrent le volume de l’offre par le biais du budget alloué au financement des prestations médicales (l’Angleterre et la Pologne, par exemple). En Pologne, les soins primaires ambulatoires ne sont pris en charge par le service de santé public que s’ils sont dispensés par un médecin contractuellement lié au fonds national de la santé (NFZ). Tout médecin qui répond à certains critères peut solliciter un contrat avec le NFZ (la caisse-maladie unique), mais la sélection résulte ensuite d’une procédure d’adjudication spéciale. Ainsi, l’offre est indirectement pilotée à travers la prise en charge des prestations médicales par le NFZ. Le Danemark et la Norvège, quant à eux, gèrent l’offre à l’aide, entre autres, d’incitations financières. Ils peuvent, par exemple, mieux rémunérer les prestations trop peu proposées.

Comme il ressort de ce tour d’horizon consacré à d’autres pays de l’OCDE, une grande partie d’entre eux s’est dotée d’outils pour piloter à long terme l’approvisionnement en soins médicaux dans le domaine ambulatoire. En particulier, tous les voisins de la Suisse passés en revue (l’Allemagne, l’Autriche, la France et l'Italie) ont déjà adopté des systèmes leur permettant de réguler soit le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire, soit le volume des prestations qu’ils peuvent fournir à sa charge. La modification de la loi proposée permettra à la Suisse de réglementer elle aussi le domaine ambulatoire.