Rapport explicatif

tion dans une région et celui-ci doit être régulièrement réévalué en fonction de l’évolution de l’offre, ce qui crée une grande insécurité pour les fournisseurs de prestations. Ces derniers ne prennent par ailleurs pas que le critère financier en compte lorsqu'ils décident où ils souhaitent pratiquer leur activité: l’environnement social, l’obligation de participer aux services d’urgences, le cadre de vie, la possibilité d’exercer leur activité à temps partiel sont autant de facteurs importants pesant sur leur décision et réduisant l’influence du tarif. La hausse de tarif doit donc être très importante pour limiter l’influence des autres facteurs et pour que les fournisseurs de prestations acceptent d’être plus mobiles. Conformément au principe de neutralité des coûts, toute hausse de tarif doit par ailleurs être compensée dans un autre domaine de spécialité ou dans une autre région par une baisse de tarif équivalente afin que les coûts du système restent supportables pour les assurés. Du côté des patients et des fournisseurs de prestations, une différenciation créerait des incitations qui ne sont pas souhaitables pour le système. D’une part, avec des soins plus chers dans les régions périphériques que dans les zones urbaines, les patients seraient incités à se faire soigner en ville, ce qui déséquilibrerait le marché. La mobilité des patients n’est en outre pas le but, étant donné que la réforme vise avant tout à offrir à chacun une offre optimale, quelle que soit la région où il habite.

En outre, le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises qu’il considère qu’une hausse de la valeur du point fondée uniquement sur un objectif de politique régionale n’est pas conforme au principe d’économie qui régit l’ensemble des tarifs des prestations financées par l’assurance obligatoire des soins.

Ce modèle crée donc trop d’incertitudes et d’incitations défavorables pour que sa mise en œuvre soit envisageable. Les mesures tarifaires ne devraient être envisagées qu’à titre exceptionnel ou comme instrument subsidiaire.

Régulation des admissions

La régulation des admissions était initialement une proposition commune de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de la Fédération des médecins suisses (FMH). Leur proposition, qui a servi de base à celle qui fait l’objet du présent rapport, visait à s’éloigner de la notion de blocage des admissions pour revenir à celle de régulation par les cantons afin de coller au plus près aux réalités locales d’approvisionnement.

S’appuyant sur les discussions menées lors des tables rondes, le Conseil fédéral a adapté le modèle proposé afin d’accroître le consensus tout en améliorant le projet.

1.4 Adéquation des moyens requis

La réforme proposée donne aux cantons la compétence d’agir. Ils pourront ainsi répondre au plus près aux besoins, afin d’éviter les situations où l’offre est excédentaire ou insuffisante. Les cantons n’ont cependant pas l’obligation d’intervenir, ce qui leur permet de tenir compte de situations problématiques et leur évite de réglementer lorsque les circonstances ne l’exigent pas. Le projet distingue clairement les situations où l’offre est excédentaire de celles où l’offre est insuffisante. Chaque canton prendra donc uniquement les dispositions qui sont nécessaires dans son cas et il pourra les différencier à l’intérieur de son territoire et selon les types de prestations. Le projet de révision encourage les collaborations, garantes de solutions pragmatiques et consensuelles, ce qui accroît les chances d’acceptation et permet une meilleure collaboration au moment de la mise en œuvre. D’une part, les cantons