Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Les admissions des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire sont actuellement soumises à une régulation. L’art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) permet en effet jusqu’au 30 juin 2016 de limiter l’admission des médecins exerçant en cabinet, au sein d’une institution ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital, à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Cette réglementation a été appliquée avec quelques variations pendant onze ans (entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2011). Sa levée au 1^er janvier 2012 a entraîné un afflux massif de médecins sur le marché, notamment de médecins spécialistes. Concrètement, on a observé une explosion du nombre de numéros au registre des codes-créanciers (numéros RCC) remis entre 2011 et 2012 (+ 129 %)1. Certains cantons sont donc intervenus auprès du Parlement et du Conseil fédéral afin que des mesures soient prises avant que cet afflux ne se traduise par une augmentation incontrôlable des coûts. La version actuelle de l’art. 55a LAMal est entrée en vigueur le 1^er juillet 20132, et son ordonnance d’application le 5 juillet suivant3. La disposition en vigueur contient une exception qui, de fait, restreint la possibilité de limiter les admissions, puisque les médecins ayant déjà pratiqué trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu sont exempts de limitation. Le bilan peut cependant être jugé positif étant donné qu’après une nouvelle croissance marquée du nombre de numéros RCC remis entre 2012 et 2013 (+ 34 %), on observe une stabilisation de la situation pour le début de l’année 2014 (199 numéros remis en janvier et février contre 517 en 2013 pour la même période)4. Cette stabilisation devra se confirmer dans les mois à venir.

Lorsque la limitation des admissions est entrée en vigueur en 20015, elle devait être temporaire avec pour objectif principal de limiter les effets de la libre circulation des personnes sur la croissance des coûts dans le domaine ambulatoire. Faute d’aboutissement d’autres projets, l’art. 55a a été prolongé à plusieurs reprises, ce qui déstabilise les acteurs du système, fausse leurs comportements et crée des effets indésirables. Ainsi, la croissance du nombre de numéros RCC remis depuis 2009, lorsque la limitation des admissions a été levée pour les médecins dits de premier recours, et depuis 2012, lorsque la limitation a été totalement levée, est en partie explicable par la régulation temporaire du marché, mais son caractère massif montre également l’insécurité des fournisseurs de prestations qui se sont empressés d’anticiper une nouvelle limitation des admissions. Le Conseil fédéral souhaite par conséquent que l’art. 55a LAMal ne soit pas une nouvelle fois reconduit pour une période limitée, mais qu'une solution satisfaisante pour le long terme prenne le relais.

Le système de santé suisse est en pleine évolution et il doit relever des défis importants, même si les observateurs et la population s’accordent généralement sur les qualités du système et des prestations qui y sont fournies. Ainsi, en raison de l’évolution démographique, le nombre de malades chroniques ne cessera de croître,