Rapport explicatif

l’accès des patients au traitement dans un délai adéquat) et d’autre part sur des éléments qui ont été avancés lors des tables rondes (par ex., le volume de prestations). Les cantons pourront aussi tenir compte de critères supplémentaires.

˗ Le projet de révision donne au Conseil fédéral la compétence de régler la mise

à disposition des données utiles à la détermination de l’offre adéquate et à la mise en œuvre des mesures. Le Conseil fédéral ne mettra toutefois cette compétence en œuvre que de façon subsidiaire, si les partenaires ne sont pas parvenus à s'entendre sur la transmission des données ou s’il s'avère qu’ils l'ont fait de façon incomplète.

˗ Il suivra la même pratique pour les baisses de tarifs lorsque la hausse des coûts

moyens par assuré dans un secteur ambulatoire d’un canton est anormalement élevée. Cette mesure a déjà été proposée au Parlement en 2009 dans le cadre du train de mesures pour endiguer l’évolution des coûts12. Elle n’avait alors pas rencontré de forte opposition, mais le projet avait échoué au vote final devant le Conseil national13 pour d’autres raisons (substitution de médicaments, urgence des mesures). La baisse du tarif ou de la valeur du point tarifaire ne se fera pas en appliquant une formule prédéterminée. Si un secteur montre une hausse des coûts supérieure à la moyenne, le Conseil fédéral décidera de l’opportunité d’une baisse du tarif ou de la valeur du point tarifaire en tenant compte des circonstances. Les données sur l’évolution moyenne des coûts dans les autres cantons pour l’année de comparaison et les données sur l’évolution des coûts des différents domaines dans le canton (par ex., physiothérapie et prestations médicales) sont également utilisées. Les circonstances particulières des différents secteurs (par ex., changement de méthode de traitement ou transfert des traitements du secteur stationnaire au secteur ambulatoire) et les variations significatives de l’évolution des prix et des salaires doivent être prises en compte. Le niveau cantonal des coûts sert en premier lieu à juger du caractère économiquement supportable de l’approvisionnement dans un canton. Cette procédure permet de faire l’économie d’une évaluation, problématique en termes de faisabilité et de temps, des différences cantonales concernant la morbidité et la répartition par tranche d’âge, c’est-à-dire intégrant des facteurs qui influent sur le niveau des coûts de chaque canton et sur lesquels ces derniers n’ont aucune prise. En revanche, compte tenu de la nécessité de consolider les données relatives aux coûts, l'application de la décision du Conseil fédéral n'interviendra pas forcément l'année suivant la hausse constatée des coûts.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

De nombreuses interventions parlementaires visent à modifier la législation concernant le domaine ambulatoire et à améliorer la qualité de l’approvisionnement en soins.

Motion 13.3265 «Contre-proposition à la limitation de l’admission des médecins»

Déposée par le conseiller national Jürg Stahl, cette motion charge le Conseil fédéral d’introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Le Conseil national ne l’a pas encore traitée. Le Conseil des Etats a cependant rejeté une motion similaire le 26 septembre 2012 (motion 12.3638 «LAMal. Introduire la