Rapport explicatif

lement préjudice à la liberté de circulation des médecins étrangers issus de pays membres de l’UE ou de l’AELE. Ainsi, les personnes originaires de ces pays qui ont accompli la formation médicale postgrade requise par les accords sur la libre circulation dans un établissement étranger de formation reconnu doivent en sus, pour être admises à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie, exercer trois ans dans un établissement de formation suisse dans le même domaine spécialisé. Cette condition supplémentaire équivaut donc à une discrimination indirecte et est problématique au regard du droit international. Non seulement entre-t-elle en conflit avec les accords sur la libre circulation, mais encore est-elle en contradiction avec le droit constitutionnel suisse. La liberté économique impose en effet à l’Etat de traiter de manière égale les concurrents directs, par exemple, les médecins suisses et les médecins issus de pays membres de l’UE ou de l’AELE. De l’avis du Tribunal fédéral, il doit donc garantir que toute réglementation de l’accès repose uniquement sur des critères objectivement fondés et tenant compte de manière appropriée des principes de la concurrence (ATF 130 I 26, consid. 4.5, p. 43). Pour ces raisons, ce critère controversé n’a pas été repris dans le projet qui fait l’objet de ce rapport.